Cour d'appel, 21 septembre 2022. 21/02531

COUR D'APPEL D'[Localité 5] CHAMBRE A - CIVILE CL/CM DECISION : TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du Mans du 12 Octobre 2021 Ordonnance du 21 Septembre 2022 N° RG 21/02531 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E5PX AFFAIRE : [I], [O] C/ [R] ORDONNANCE DU MAGISTRAT [Localité 6] DE LA MISE EN ETAT DU 21 Septembre 2022 Nous, Catherine Muller, Conseiller faisant fonction de président de chambre à la Cour d'Appel d'ANGERS, chargée de la mise en état, assistée de Christine Leveuf, Greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : Madame [T] [I] née le 06 Juin 1994 à [Localité 7] (974) [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [N] [O] né le 19 Septembre 1994 à [Localité 8] (53) [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Cécile FROGER OUARTI de la SCP DE LUCA-PERICAT & FROGER-OUARTI, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 221252 Appelants ET : Monsieur [P] [R] né le 29 Novembre 1963 à [Localité 9] (72) [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Aude COUDREAU, avocat au barreau du MANS Intimé, Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice le 22 juin 2022 à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après : Suivant déclaration en date du 8 décembre 2021, Mme [T] [I] et M. [N] [O] ont relevé appel à l'égard de M. [P] [R] d'un jugement rendu le 12 octobre 2021 par le tribunal judiciaire du Mans en ce qu'il a constaté que M. [O] et Mme [I] n'ont pas respecté leurs engagements contractuels, les a en conséquence condamnés in solidum à payer à M. [R] la somme de 18 200 euros à titre de dommages-intérêts, outre les intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 octobre 2020, a ordonné l'exécution provisoire et a condamné in solidum M. [O] et Mme [I] aux dépens, ainsi qu'à payer à M. [R] une indemnité de 3 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile. L'intimé a constitué avocat le 5 janvier 2022 et conclu au fond le 7 juin 2022. Dans l'intervalle, les parties ont été invitées le 13 avril 2022 à présenter leurs observations écrites en vue de l'audience de mise en état du 22 juin 2022 sur la caducité de la déclaration d'appel, susceptible d'être relevée d'office par le conseiller de la mise en état en application des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, à défaut de remise des conclusions des appelants dans les trois mois de la déclaration d'appel ; le conseil de M. [R] s'est associé le 28 avril 2022 au prononcé de la caducité, tandis que le conseil de Mme [I] et M. [O] n'a pas comparu ni formulé d'observations. Sur ce, Selon l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, seul compétent pour prononcer la caducité de l'appel. Aux termes de l'article 908 du même code, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, ce à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office. En l'espèce, Mme [I] et M. [O] qui n'ont pas conclu avant l'expiration le 8 mars 2022 du délai de trois mois de l'article 908 encourent la caducité de leur déclaration d'appel prévue par ce texte. Parties perdantes, ils supporteront in solidum les dépens de l'appel. Enfin, il convient de relever que le conseiller de la mise en état n'est pas saisi de la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile par l'intimé dans ses conclusions adressées à la cour sans avoir, à ce jour, acquitté par timbre dématérialisé le droit prévu à l'article 1635bis P du code général des impôts comme l'exige l'article 963 du code de procédure civile à peine d'irrecevabilité de ses défenses. Par ces motifs Déclarons caduque la déclaration d'appel faite le 8 décembre 2021 par Mme [I] et M. [O]. Les condamnons in solidum aux entiers dépens d'appel. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état C. LEVEUFC. [J]