Tribunal judiciaire, 02 février 2026. 25/02940

DOSSIER N° RG 25/02940 - N° Portalis DB2H-W-B7J-275C Jugement du : 02/02/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Federico COMIGNANI Expédition délivrée le : à: Me Bertrand MOUTTE Me Christophe FORTIN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Lundi deux Février deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : AZOULAY Avner GREFFIER : CESARI Carol ENTRE : DEMANDERESSES S.A. IN’LI AURA, dont le siège social est sis 14 rue Tronchet - 69006 LYON représentée par Me Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 834 d’une part, DEFENDERESSES Madame [B] [Z], demeurant 6 passage Raisin - 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE représentée par Me Bertrand MOUTTE de la SELARL BASTYDE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 3049 Madame [T] [W], demeurant 53 rue Ney - 69006 LYON représentée par Me Christophe FORTIN, avocat au barreau d’AIN, vestiaire : Citées à étude par acte de commissaire de justice en date du 08 Juillet 2025. d’autre part Date de la première audience : 05/09/2025 Date de la mise en délibéré : 19 décembre 2025 prorogé au 02 février 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement en date du 23 mai 2025, le Tribunal de céans a notamment constaté le désistement partiel du requérant et a condamné Madame [T] [W] au paiement des frais et dépens ; Par requête en date du 2 juillet 2025, Madame [T] [W] a saisi le Tribunal en application de l'article 463 du Nouveau Code de Procédure Civile, aux fins de voir celui-ci statuer sur le chef de demande de condamnation de Madame [B] [Z] au paiement d'une somme de 881.18 euros et d'une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Lors de l'audience du 5 septembre 2025, Madame [T] [W] a, par le biais de son conseil, soutenu sa demande en omission de statuer. MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'article 463 du Nouveau Code de Procédure Civile, Attendu que Madame [T] [W] avait sollicité la condamnation de Madame [B] [Z] en l'attrayant à la procédure l'opposant à la Société IN LI AURA ; Qu'il est constant que le litige initial a fait l'objet d'une régularisation et que la société IN LI AURA s'est désistée de ses demandes ; Qu'il est constant que Madame [T] [W] s'est maintenue dans le logement suite à un avenant qui lui avait conféré la qualité de co-titulaire du bail ; Qu'il n'a pas été statué sur les demandes de Madame [T] [W] à l'encontre de Madame [B] [Z] s'agissant de la demande de paiement ; Qu'il a été statué sur les frais irrépétibles en équité en rejetant les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il apparaît néanmoins que Madame [B] [Z] reste effectivement redevable de la somme de 881.18 euros au regard des sommes versées par Madame [T] [W] ; Que Madame [B] [Z] était co-débitrice pour moitié de la somme de 1677.83 euros au 31 août 2022 ; Que néanmoins, celle-ci a supporté des charges d'assurance, d'électricité et de téléphonie dont une quote-part doit être mise à la charge de Madame [T] [W] ; Qu'ainsi la somme de 867.81 euros correspondant aux pièces 17, 18, 19 et 20 de Madame [T] [W] doit être retenue et mise à la charge de Madame [B] [Z] ; Qu'il en résulte une créance de 13.37 euros ; Que ce faible reliquat justifie d'autant plus le rejet des frais irrépétibles sollicités par Madame [T] [W] ; Qu'il convient donc de compléter le jugement susdit ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu le jugement du 23 mai 2025, Complète ledit jugement par les dispositions suivantes : Condamne Madame [B] [Z] à verser à Madame [T] [W] la somme de 13.37 euros ; Rejette les plus amples demandes ; Laisse les dépens de la requête en omission de statuer à la charge du Trésor. Dit n'y avoir lieu à perception de frais. Ainsi jugé les jour, mois et an susdits. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT