Cour d'appel, 17 mai 2024. 20/05152

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 17 Mai 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/05152 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCGV2 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Novembre 2019 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRETEIL RG n° APPELANTE Madame [Z] [F] [Adresse 7] [Adresse 3] [Localité 1] dispensée de comparaître INTIMEE [Adresse 6] Division du contentieux [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Philippe BLONDEAU, conseiller , chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre Monsieur Gilles REVELLES, conseiller Monsieur Philippe BLONDEAU, conseiller Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre et par Madame Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Mme [Z] [F] a interjeté appel du jugement n° RG : 19/00871 rendu le 7 novembre 2019 par le tribunal de grande instance de Créteil dans un litige l'opposant à la [5] (la caisse). A l'audience du 5 mars 2024 à 13h30, seule la caisse est représentée mais, par courrier électronique du 4 mars 2024, Mme [F] avait informé la cour de son désistement d'appel. La caisse, par la voix de son conseil, accepte ce désistement. SUR CE : Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement d'appel formulé par Mme [F] et accepté par la caisse est parfait. Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Il implique en outre la soumission de payer les frais de l'instance éteinte s'il y a lieu. PAR CES MOTIFS : LA COUR, CONSTATE le désistement d'appel parfait de Mme [Z] [F] ; DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ; DIT que Mme [Z] [F] supportera la charge des éventuels dépens d'appel. La greffière, Le président.