Cour de cassation, 08 février 2024. 23-19.646

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : E 23-19.646 Demandeur(s) : M. [F] et autre Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : le procureur général près la cour d'appel de Paris Ordonnance : 50179 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [S] [F], domicilié chez Mme [N] [D], [Adresse 1], agissant en son nom et en tant que représentant légal de son enfant son enfant [Z] [F], 2°/ Mme [B] [T] épouse [F], domiciliée chez Mme [N] [V], [Adresse 1], agissant en tant que représentante légale de son enfant [Z] [F], ont formé un pourvoi le 8 août 2023 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige les opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 8 février 2024