Cour d'appel, 23 février 2023. 21/00086

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 23 FEVRIER 2023 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 21/00086 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-L32O Société [2] c/ URSSAF AQUITAINE Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier). Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 novembre 2020 (R.G. n°17/00758) par le pôle social du tribunal judiciaire de BORDEAUX, suivant déclaration d'appel du 30 décembre 2020. APPELANTE : Société [2] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Elise GALLET de la SCP TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS INTIMÉE : URSSAF AQUITAINE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 décembre 2022 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Eric Veyssière, président, Madame Marie-Paule Menu, présidente, Madame Sophie Masson, conseillère, qui en ont délibéré. Greffière lors des débats : Mme Sylvaine Déchamps, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Exposé du litige La société [2] a fait l'objet d'un contrôle par un inspecteur du recouvrement de l'Urssaf Poitou-Charentes portant sur l'application de la législation sociale sur la période courant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Le 3 novembre 2016, l'Urssaf Poitou-Charentes a notifié une lettre d'observations à la société [2] portant sur son établissement situé à [Localité 3], d'un montant total de 10 380 euros et 201 euros de majorations de redressement pour absence de mise en conformité. Le 2 décembre 2016, la société [2] a formulé des remarques sur les points 1 et 2 de la lettre d'observations et sur l'application d'une majoration de redressement pour absence de mise en conformité. Le 9 décembre 2016, l'Urssaf a ramené le montant du redressement à la somme de 6 516 euros en cotisations et 176 euros en majorations de retard pour absence de mise en conformité en annulant partiellement les points 1 et 2 de la lettre d'observations. Le 22 décembre 2016, l'Urssaf a mis en demeure la société [2] de lui verser la somme de 7 456 euros, dont 7 342 euros de cotisations, 176 euros de majorations de redressement, 763 euros de majorations de retard et une déduction de 826 euros. Le 20 janvier 2017, la société [2] a saisi la commission de recours amiable de l'Urssaf aux fins de contestation de cette mise en demeure. Le 2 mai 2017, la société [2] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de l'Urssaf. Par décision du 23 mai 2017, la commission de recours amiable de l'Urssaf a maintenu la mise en demeure du 22 décembre 2016. Le 20 octobre 2017, la société [2] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde aux fins de contester la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable de l'Urssaf. Par jugement du 27 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - débouté la société [2] de l'ensemble de ses demandes, - pris acte de l'annulation par la commission de recours amiable du chef de redressement relatif au 'comité d'entreprise : bons d'achats et cadeaux en nature' (point 1 de la lettre d'observations) pour son montant de 7 456 euros en cotisations, remboursé à la société, - validé les chefs de redressement et observations pour l'avenir, soit les points 3, 4, 5, 6 et 7 de la lettre d'observations du 3 novembre 2016, qui n'ont fait l'objet d'aucune contestation, - confirmé le point 2 de la lettre d'observations du 3 novembre 2016 relatif à 'l'avantage en nature véhicule : principe et évaluation - hors cas des constructeurs et concessionnaires', - confirmé l'application de majorations de redressement pour absence de mise en conformité relative au point 2 de la lettre d'observations, - validé la mise en demeure n° 51815765 du 22 décembre 2016 en sa forme, - condamné la société [2], pour l'établissement situé à [Localité 3], au paiement des entiers dépens. Par déclaration du 30 décembre 2020, la société [2] a relevé appel de ce jugement. Dans ses dernières conclusions du 13 décembre 2022, la société [2] demande à la cour d'infirmer le jugement, de débouter l'Urssaf de ses demandes, d'annuler la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable et la mise en demeure du 22 décembre 2016 et lui allouer la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par ses dernières conclusions enregistrées le 12 décembre 2022, l'Urssaf Aquitaine demande à la Cour de : - confirmer le jugement déféré, - débouter la société [2] de ses demandes, - la condamner au paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il y a lieu de se référer au jugement entrepris et aux conclusions déposées et oralement reprises. Motifs de la décison La société ne conteste devant la Cour, outre les majorations, que le chef de redressement n° 2 de la lettre d'observations relatif à l'avantage en nature véhicule : principe et évaluation, hors cas des constructeurs et concessionnaires. Le jugement doit, en conséquence, être confirmé en ce qu'il a validé les chefs de redressement n° 3, 4, 5, 6 et 7 non contestés et a pris acte de l'annulation du chef de redressement n°1 par la commission de recours amiable dont la décision n'est pas critiquée par l'Urssaf. Sur le chef de redressement n° 2 intitulé avantage en nature véhicule : principe et évaluation, hors cas des constructeurs et concessionnaires L'inspecteur du recouvrement a relevé sur la période contrôlée (2013-2015) que la société mettait à la disposition permanente de certains salariés des véhicules, la plupart en location, dont les modalités d'attribution variaient selon le type de véhicule utilisé et les emplois occupés par les salariés. Ainsi, pour les responsables ' suivi clientèle' et les responsables ' secteur commercial', l'employeur d'une part, décomptait un avantage en nature véhicule sur la base d'un forfait évalué à 9% du prix TTC remisé du véhicule et d'autre part, prenait en charge directement la totalité des frais de carburant consommé à titre professionnel et privé. S'agissant de la part de carburant consommé à titre privé, l'employeur déduisait sur les notes de frais et sur simple déclaration des salariés, le montant correspondant au produit du kilométrage déclaré. Pour les directeurs de région, les directeurs de siège et les responsables commerciaux, l'employeur décomptait un avantage en nature sur la base de 12% de la valeur TTC du véhicule après remise éventuelle du loueur. Les frais de carburant consommé à titre professionnel et privé étaient pris en charge par l'employeur sans participation des salariés pour la part privée de carburant. L'inspecteur a déduit de ces constatations que la société ne respectait pas les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature car les salariés pour lesquels l'avantage était évalué sur la base de 9% n'apportaient aucun justificatif des dépenses en carburant réellement engagées par eux dans le cadre de leurs déplacements privés de sorte que l'avantage devait être évalué sur la base de 12% pour l'ensemble des salariés. En premier lieu, la société présente devant la cour les mêmes motifs de contestation que ceux formulés au cours de la période contradictoire du contrôle selon lesquels le calcul des avantages en nature opéré par l'inspecteur du recouvrement comportait les anomalies suivantes : - certains salariés n'étaient pas affectés à la bonne entité [2] - des salariés étaient comptabilisés deux fois - le montant de certains avantages en nature figurant sur la DADS était erroné - le prorata de présence des salariés n'avait pas été correctement pris en compte - la valeur nette remisée de certains véhicules était erronée. Mais, par des motifs pertinents que les débats en appel n'ont pas remis en cause et que la cour adopte, les premiers juges, après avoir retenu que la société ne versait aucun élément probant permettant à la juridiction de vérifier que l'Urssaf aurait commis une erreur sur les bases relevées à partir des déclarations annuelles des données sociales fournies par l'entreprise, étant observé que la société se borne à produire des tableaux chiffrés sans pièces comptables justifiant ces chiffres, en a exactement déduit que les trois premiers motifs de contestation devaient être écartés. De même, en ce qui concerne le grief tiré de la proratisation des avantages en nature en fonction de jours de présence des salariés, le tribunal, tout en relevant que l'Urssaf avait proratisé une partie du montant des avantages en nature, a considéré, à juste titre, que les éléments chiffrés présentés sous la forme de tableaux par la société pour contester la réintégration d'avantages en nature n'étaient pas suffisamment probants, faute d'être étayés par des pièces justificatives. Sur le dernier grief relatif à la valeur nette remisée des véhicules, l'Urssaf fait valoir, sans être contredite sur ce point, que les calculs ont été réalisés à partir de la liste de la flotte de véhicules établie par la société et que les erreurs dénoncées par la société concernent d'autres établissements. En deuxième lieu, la société prétend que l'analyse par l'Urssaf des notes de frais des salariés sur lesquelles figure la contribution de ces derniers à la prise en charge du carburant, lorsqu'ils utilisent les véhicules mis à leur disposition à titre privé, est erronée. Elle fournit, à cet égard, des tableaux intitulés récapitulatifs des kilomètres privés déclarés par les salariés qui ne sont étayés par aucune pièce justificative. Ces documents, non corrélés entre eux, sont inexploitables et, en tout état de cause, ne démontrent pas les erreurs susceptibles d'avoir été commises par l'inspecteur du recouvrement sur la situation des salariés dont la liste a été jointe à la lettre d'observations. Il découle de ce qui précède que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a validé ce chef de redressement. S'agissant de la majoration de 10 % pour absence de mise en conformité prévue aux articles L 243-7-6 et R 243-18-1 du code de la sécurité sociale, la société soutient que, en 2014, elle a mis en place un plan d'action tenant compte de la précédente lettre d'observations. Toutefois, elle n'en détaille pas le contenu. En l'espèce, l'Urssaf a appliqué une majoration de 176 euros en retenant que la société avait fait l'objet d'un précédent contrôle portant sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012, à l'issue duquel un redressement lui avait notifié sur l'évaluation de l'avantage en nature véhicule dans les mêmes termes que le présent redressement. Il avait été ainsi constaté que la société déduisait des notes de frais le kilométrage parcouru à titre privé sur simple déclaration des salariés et sur la base d'une consommation moyenne de carburant sans tenir compte de la puissance du véhicule, ce sans autres justificatifs. Si comme l'a retenu le tribunal, la société avait apporté en 2014 des aménagements aux notes de frais établis par les salariés, celle-ci n'était toujours pas, cependant, en mesure de justifier, autrement que par les seules déclarations faites par les intéressés, du montant de leur participation financière aux frais de carburant consommé lors des déplacements privés. C'est donc à bon droit que le tribunal, par des motifs adoptés, a validé la majoration pour absence de mise en conformité par rapport au précédent contrôle. Sur ce point, le jugement sera également confirmé. Sur les autres demandes Le jugement sera confirmé en ce qu'il a validé la mise en demeure du 22 décembre 2016. L'équité commande d'allouer à l'Urssaf Aquitaine la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société [2], partie perdante à titre principal, supportera la charge des dépens. PAR CES MOTIFS la Cour Confirme le jugement entrepris y ajoutant Condamne la société [2] à payer à l'Urssaf Aquitaine la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Condamne la société [2] aux dépens. Signé par monsieur Eric Veyssière, président, et par madame Sylvaine Déchamps, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. S. Déchamps E. Veyssière