Cour d'appel, 04 décembre 2022. 22/02180

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/02180 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UTVZ N° de Minute : 2195 Ordonnance du dimanche 04 décembre 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [U] [F] né le 08 Juin 2003 à [Localité 1] - MAROC de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, non comparant assisté de Me Claire GUILLEMINOT, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, non comparant - non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE: Patrick SENDRAL, Conseiller à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté de Céline GHIBAUDO, greffière ORDONNANCE : rendue à Douai hors convocation des parties en vertu de l'rticle L. 743-23 al 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA, le dimanche 04 décembre 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 02 décembre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [U] [F] ; Vu l'appel interjeté par M. [U] [F] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 02 décembre 2022sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vu la demande d'observations adressée par greffe à l'avocat commis d'office, à M. Le Préfet et à l'intéressé ; Vu les observations présentées le 03 décembre 2022 à 13h42 par Me Claire GUILLEMINOT ; Vu les observations présentées le 03 décembre 2022 à 13h21 par M. [U] [F] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les pièces de la procédure Vu les articles L 743-23 et R 743-15 du Ceseda Vu les observations de l'appelant dans les délais fixés par le juge Il résulte des textes précités que le premier président peut rejeter sans débat les appels même si la déclaration d'appel est motivée, si aucun élément nouveau n'est apparu depuis l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et lorsque manifestement aucun élément de fait ni de droit ne permet son infirmation. L'intéressé ayant eu accès à un juge, il y a moins de deux jours, cette procédure ne constitue pas une atteinte à ses droits alors même que la présente ordonnance est motivée. C 'est par une analyse circonstanciée et des motifs suffisants et pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a prolongé la rétention de l'appelant dont l'irrégularité de l'entrée et du séjour n'est pas contestée. En cause d'appel il indique que l'ordonnance du premier juge n'est pas motivée mais devant ce magistrat il n'a élevé aucune contestation. Il prétend que l'exécution de son éloignement serait impossible puisque déjà tentée en vain mais il s'est dernièrement soustrait à une mesure d'assignation à résidence. Se prévalant de son propre refus d'exécuter une décision définitive, dont l'exécution n'apparaît nullement impossible, son moyen est inopérant. Il sera ajouté que l'appelant, dont l'identité n'est pas certaine faute de document à son nom, a été contrôlé et interpellé régulièrement conformément à la loi, ce qui n'est pas discuté. Par ailleurs, l'administration et le juge des libertés et de la détention l'ont mis à même d'exercer ses droits ce qu'il a pu faire concrètement. Etant sans attache fixe sur le territoire national, sans domicile, passeport ni activité stable il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement. Par ailleurs, aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir l'exécution effective de cette décision et la rétention de l'intéressé, même prolongée, est d'une durée adaptée aux difficultés rencontrées à cet effet. Le risque de fuite est du reste majeur en l'état de sa soustraction à de précédentes mesures. Il en découle que l'appel sera rejeté. Sur la notification de la décision à M. [U] [F] En application de l'article R. 743-19 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance rendue par le premier président ou son délégué est communiquée au ministère public. Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention. Les parties présentes en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception. En l'absence de M. [U] [F] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète. PAR CES MOTIFS REJETTE l'appel ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'Etat. [J] [O], greffière Patrick SENDRAL, Conseiller N° RG 22/02180 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UTVZ REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 04 Décembre 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le dimanche 04 décembre 2022 : - M. [U] [F] - l'interprète - l'avocat de M. [U] [F] - l'avocat de M. LE PREFET DU NORD - décision notifiée à M. [U] [F] le dimanche 04 décembre 2022 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Claire GUILLEMINOT le dimanche 04 décembre 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER Le greffier, le dimanche 04 décembre 2022 N° RG 22/02180 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UTVZ