Tribunal judiciaire, 21 mai 2024. 23/06052

Décision du 21 mai 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/06052 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2NUJ _______________________________________________________________________ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [X] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christine GALLON rectifie le jugement du 15.06.2023 de l'affaire portant le numéro RG initial 22/9621 Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/06052 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2NUJ NUMERO RG INITIAL : 22/9621 Requête en rectification du : 21.05.2024 N° MINUTE : 1 JUGEMENT RECTIFICATIF rendu le mardi 21 mai 2024 DEMANDERESSE S.A. IN LI [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR Monsieur [X] [E] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Caroline THAUNAT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière, SANS DÉBATS Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile. JUGEMENT non qualifiée et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le mardi 21 mai 2024 Vu la requête en rectification d’erreur matérielle datée du 11 juillet 2023 et présentée par Maître Christine GALLON ainsi que les pièces jointes, dans laquelle il est demandé au juge des contentieux de la protection de Paris de rectifier une erreur matérielle affectant le contenu de la décision rendue par cette juridiction le 15 juin 2023, enregistrée sous le numéro RG 22-09621; Nous saisissant concomitamment d’office; SUR CE, Vu l’article 462 du code de procédure civile, Le juge des contentieux de la protection statuant sans audience, en application des dispositions de l’article 462 alinéa 2 du code de procédure civile, au regard de l’évidence et de la nature de l’erreur matérielle contenue dans le jugement , il convient d’ordonner la rectification sur le jugement, comme précisé dans présent dispositif. PAR CES MOTIFS : Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition des parties par le greffe et rendu en premier ressort, Rectifie le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris le 15 juin 2023, enregistrée sous le numéro RG22-09621 comme suit: -substitue, dans le dispositif du jugement la phrase “ ORDONNE à Monsieur [X] [E] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous les occupants de son chef, les lieux situés au None, ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement” par la phrase, “ ORDONNE à Monsieur [X] [E] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous les occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 1], ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement”, - le reste du jugement demeure inchangé, Dit que la mention de la présente décision rectificative sera portée en marge de la minute du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection de Paris le 15 juin 2023, enregistré sous le numéro RG 22- 09621, Dit que les dépens de la présente décision rectificative seront à la charge du Trésor Public. Fait au tribunal judiciaire de Paris le 21 mai 2024 A GREFFIÈRE LE JUGE