Cour d'appel, 20 octobre 2022. 22/00579

Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 20 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00579 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PJPS Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 JANVIER 2022 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE BEZIERS N° RG21/00013 APPELANT : Monsieur [X] [C] [Adresse 7] [Localité 15] Absent à l'audience INTIMES : Maître [S] [F] [Adresse 1] [Localité 10] absente à l'audience [31] [Adresse 8] [Localité 15] non représenté Monsieur [E] [Adresse 3] [Localité 12] absent à l'audience [28] [Adresse 2] [Localité 15] non représenté SAS [25] [Adresse 33] [Localité 21] non représenté REGIE MUNICIPALE DE [Localité 11] [Adresse 6] [Localité 11] non représenté TRESORERIE HERAULT AMENDES [Adresse 18] [Localité 9] non représenté [22] [Adresse 30] [Localité 20] non représenté [27] [Adresse 17] [Adresse 17] [Localité 9] non représenté DOCTEUR [I] [T] [Adresse 19] [Localité 15] absent à l'audience [24] [Adresse 26] [Localité 5] non représenté Monsieur [U] [L] [Adresse 4] [Localité 13] absent à l'audience [23] [Adresse 16] [Localité 15] non représenté [29] [Adresse 32] [Localité 14] non représenté En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience. COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 SEPTEMBRE 2022,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nelly CARLIER, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Eric SENNA, Président de chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Madame Nelly CARLIER, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Laurence SENDRA ARRET : - Réputé contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Eric SENNA, Président de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier. ************* Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception non datéereçue au greffe de la Cour le 31 janvier 2022 , Monsieur [X] [C] a interjeté appel du jugement rendu le 6 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Béziers statuant en matière de surendettement. L'appelant a été régulièrement convoqué à l'audience du 13 septembre 2022. Par courrier non daté reçue le 9 septembre suivant, Monsieur [C] a sollicité le renvoi de l'affaire en raison de son hospitalisation en urgence sans joindre le justificatif de cette hospitalisation. A l'audience du 13 septembre 2022, Monsieur [C] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Les intimés convoqués par lettres recommandées n'ont pas comparu. Monsieur [C] ne justifiant pas de son hospitalisation faisant obstacle à sa comparution et l'appel des décisions rendues en matière de surendettement relevant des dispositions applicables à la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de considérer que du fait de l'absence de comparution de l'appelant et de l'absence d'un motif légitime de cette non-comparution, ce dernier ne donne à la cour aucun moyen à opposer au jugement entrepris qui sera en conséquence confirmé par adoption de motifs. PAR CES MOTIFS : La cour, Confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions Condamne l'appelant aux dépens. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT