Cour de cassation, 08 février 2024. 23-20.541

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : C 23-20.541 Demandeur(s) : Mme [V] Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : M. [J] et autres Ordonnance : 50230 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [G] [V], domiciliée [Adresse 1], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de sa fille mineure [N] [V], a formé un pourvoi le 30 août 2023 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2023 par la cour d'appel de Colmar (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [D] [J], domicilié [Adresse 2], 2°/ à l'association régionale spécialisée d'action sociale, d'éducation et d'animation - service d'action éducative en milieu ouvert (ARSEA - service d'AEMO d'[Localité 4]), dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Colmar, domicilié en son parquet général, 9 avenue Poincaré, CS 60073, 68000 Colmar. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 8 février 2024