Cour d'appel, 02 avril 2024. 22/09994

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 22/09994 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3U4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation Date de l'acte de saisine : 19 Mai 2022 Date de saisine : 13 Juin 2022 Nature de l'affaire : Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit Décision attaquée : Arrêt rendu par la Cour de Cassation de [Localité 1] le 30 Mars 2022 Demandeurs à la saisine : Monsieur [R] [S], représenté par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 - N° du dossier 1388 Madame [F] [K], représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 - N° du dossier 1388 Défenderesse à la saisine : S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 - N° du dossier 20220185 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (n° , 1 pages) Nous, Vincent BRAUD, président, Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que les demandeurs à la saisine se sont désistés de leur appel par des conclusions en date du 05 mars 2024; Que la défenderesse à la saisine a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par des conclusions en date du 14 mars 2024 ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les dépens de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. Paris, le 02 avril 2024 Le greffier Le président