Cour d'appel, 17 mars 2023. 23/00450

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00450 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UZ3T N° de Minute : 453 Ordonnance du vendredi 17 mars 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] [K] né le 06 Décembre 1986 à [Localité 5] (MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Jérôme BERTRAND, avocat au barreau de PARIS, avocat choisi INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 17 mars 2023 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 17 mars 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 15 mars 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [H] [K] ; Vu l'appel interjeté par Maître Jérôme BERTRAND venant au soutien des intérêts de M. [H] [K] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 16 mars 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOS DU LITIGE A la suite d'un contrôle d'identité intervenu le 11/02/2023 [Adresse 6] à [Localité 4] (59) au visa de l'article 78-2 al 9 du code de procédure pénale monsieur [H] [K], de nationalité marocaine a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 12 février 2023 (18h40) pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité en vertu d'une mesure de refus de titre de séjour emportant obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire de 30 jours délivré par monsieur le Préfet du Nord le 27 juin 2022 notifié à l'intéressé par voie postale à l'adresse suivante : (chez Mme [M] [P] [Adresse 1]) et reçu en main propre par l'intéressé le 29/06/2022. Le placement en rétention administrative a été validé et prolongé de 28 jours par décision du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 15/02/2023 confirmée en appel le 17/02/2023. ' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 15 mars 2023 17h58 ordonnant une seconde prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours. ' Vu la déclaration d'appel recevable du 16/03/2023 (13h53) sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant. Au titre de sa déclaration d'appel monsieur [H] [K] expose que la prolongation du placement en rétention administrative pour 30 jours est irrecevable et irrégulière en ce que la durée de la prolongation réclamée n'est pas motivée dés lors que l'autorité préfectorale invoque un vol de retour prévu pour le 26 mars 2023, soit onze jours après la fin de la première prolongation du placement en rétention administrative. MOTIFS DE LA DÉCISION En premier lieu lors de sa plaidoirie Me BERTRAND précise pas le fondement textuel sur lequel il invoque l'irrecevabilité de la requête de monsieur le Préfet du Nord, à savoir l'article R 743-2 du CESEDA pour défaut de motivation quant à la durée de la prolongation sollicitée. Sur ce l'autorité préfectorale a sollicité une seconde prolongation du placement en rétention pour 30 jouts en invoquant l'absence de laissez-passer. Ce moyen sera donc rejeté. En second lieu en sollicitant une seconde prolongation de 30 jours maximum l'autorité préfectorale de contrevient pas aux termes de l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si un vol est en effet réservé à titre conservatoire pour [Localité 2] le 26/03/2023, l'embarquement est incertain dès lors que le laissez-passer consulaire sollicité des autorités marocaines depuis le 13/02/2023 n'est à ce jour ni délivré, ni même annoncé. Il ne saurait donc être reproché à l'autorité préfectorale de requérir une seconde prolongation du placement en rétention administrative pour la durée légale maximum. Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention en l'attente du laissez-passer consulaire . PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'Etat. Véronique THÉRY, greffière Bertrand DUEZ, conseiller N° RG 23/00450 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UZ3T REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 453 DU 17 Mars 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le vendredi 17 mars 2023 : - M. [H] [K] - l'interprète - l'avocat de M. [H] [K] - l'avocat de M. LE PREFET DU NORD - décision notifiée à M. [H] [K] le vendredi 17 mars 2023 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Jérôme BERTRAND le vendredi 17 mars 2023 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le vendredi 17 mars 2023 N° RG 23/00450 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UZ3T