Cour d'appel, 06 février 2024. 24/00053

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2024 (n°53, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00053 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZVL Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Décembre 2023 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 23/04180 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 05 Février 2024 Décision réputée contradictoire COMPOSITION Stéphanie GARGOULLAUD, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris, assisté de Roxane AUBIN, greffier lors des débats et du prononcé de la décision APPELANTE Madame [T] [G] (Personne faisant l'objet de soins) née le 25/11/1955 à [Localité 5] demeurant [Adresse 3] Actuellement hospitalisée au GHU [6] comparante en personne, assistée de Me Smahane BELHADEF, avocat commis d'office au barreau de Paris, CURATEUR [4] demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, INTIMÉ M. LE DIRECTEUR DU GHU [6] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, TIERS Mme [W] [V] demeurant [4] - [Adresse 2] non comparante, non représentée, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Brigitte DE MOUSSAC, avocate générale, Comparante, DÉCISION RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE, Madame [G] a été admise en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers en urgence par décision du directeur de l'hôpital du 14 décembre 2023 prise sur la base d'un certificat médical d'admission faisant état de troubles du comportement dans un contexte d'alcoolisation aiguë avec mise en danger et déni des troubles. Le 22 décembre 2023, à l'issue de l'audience statuant sur la poursuite de la mesure, le juge des libertés et de la détention de Créteil a ordonné la poursuite de la mesure. Madame [G] a présenté un appel par lettre suivie, postée le 24 janvier 2024, le cachet faisant foi et reçue et enregistrée au greffe le 26 janvier 2024. Un courriel a parallèlement été adressé au greffe le 26 janvier à 11h04. Elle indique n'avoir pas été informée de la mesure et n'a pas pu profiter de l'audience du 25 octobre. Les parties ont été convoquées à l'audience du 5 février 2024, qui s'est tenue publiquement au siège de la juridiction. La question de la recevabilité de l'appel a été mise aux débats par le président d'audience. Madame [G], par la voix de son avocat, constate que l'appel est intervenu hors délai. L'avocate générale considère que l'appel est irrecevable comme tardif. MOTIFS, Il ressort de l'article R.3211-18 du code de la santé publique que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur une mesure de soins sans consentement est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. En l'espèce, l'ordonnance du 22décembre 2023 a été notifiée à Madame [G], avec la mention des voies de recours et délais applicables, le 25 décembre 2023. Elle a signé cette notification qui est au nombre des pièces du dossier. Or, l'intéressée n'a interjeté appel de la décision que le 26 janvier 2024. Dès lors, ledit appel sera déclaré irrecevable comme tardif. PAR CES MOTIFS, Statuant en dernier ressort, publiquement, par décision contradictoire mise à disposition au greffe DÉCLARE l'appel irrecevable, LAISSE les dépens à la charge de l'Etat. Ordonnance rendue le 06 FEVRIER 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE Une copie certifiée conforme notifiée le 06/02/2024 par fax / courriel à : X patient à l'hôpital ou/et ' par LRAR à son domicile X avocat du patient X directeur de l'hôpital X tiers par LS ' préfet de police ' avocat du préfet X tuteur / curateur par LRAR X Parquet près la cour d'appel de Paris