Tribunal judiciaire, 16 février 2026. 25/01117

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 16 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01117 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WHCU CODE NAC : 88F - 0A AFFAIRE : Monsieur [Y] [A] C/ Association ASSOCIATION INDEPENDANTE DES MUSULMANS d’ARCUEIL ( A.I.M.A.) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [Y] [A] né le 04 Juillet 1963 à OUJDA (MAROC), nationalité française, enseignant, demeurant 15 rue du Colonel Fabien - Bâtiment D - 94110 ARCUEIL représenté par Maître Sébastien MAHUT, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE- Vestiaire : 388 DEFENDERESSE ASSOCIATION INDEPENDANTE DES MUSULMANS d’ARCUEIL (A.I.M.A.) dont le siège social est sis 81 Avenue François-Vincent Raspail - 94110 ARCUEIL représentée par Maître Hosni MAATI, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : B0549 ******* Débats tenus à l’audience du : 19 Janvier 2026 Date de délibéré indiquée par le Président : le 16 Février 2026 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 16 Février 2026 ******* EXPOSE DU LITIGE Par exploit de commissaire de justice du 28 juillet 2025, M. [Y] [A] a assigné l’Association Indépendante des Musulmans d’Arcueil à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil afin de la voir condamnée à lui communiquer, sous astreinte, le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de l’association en date du 8 février 2025 ainsi que les procurations et les feuilles d’émargements y afférant. Après un renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 19 janvier 2026. Par conclusions visées et soutenues à l’audience, l’Association Indépendante des Musulmans d’Arcueil a sollicité du juge des référés le rejet des demandes de M. [Y] [A] ainsi que sa condamnation sous astreinte à lui communiquer les statuts et règlements intérieurs à jour, les procès-verbaux des assemblées générales et réunions du bureau, les documents comptables, les contrats en cours ainsi que les clés et accès aux outils numériques, plateformes, réseaux sociaux et comptes administratifs. A l’audience, a été évoquée l'opportunité de recourir à un processus de médiation et de bénéficier d'une information à la médiation le temps du renvoi. La décision a été mise en délibéré au 16 février 2026. MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 1533 du code de procédure civile, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. L’affaire présente des critères d’éligibilité à une mesure de médiation. Il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur aux fins de présentation et d’invitation à une médiation. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours immédiat et mention au dossier, DONNONS injonction aux parties de rencontrer un médiateur en la personne de : Madame [W] [V] cabinet.tichit@gmail.com 20, rue Louis Besquel 94300 VINCENNES Tél: 01.43.65.88.42. Aux fins d’information sur l’objet et le déroulement d’une médiation au plus tard le : 15 mars 2026, INVITONS chaque partie à prendre contact directement par mail ou téléphone avec le médiateur, dans un délai de 15 jours maximum, et à se présenter au rendez-vous en personne ayant un pouvoir décisionnel, pouvant être accompagnée de son conseil, DISONS que les parties communiqueront la présente ordonnance au médiateur lequel sera au surplus également tenu informé par la présente juridiction de sa désignation, RAPPELONS que ce rendez-vous de présentation est obligatoire et gratuit et doit être réalisé en présence de toutes les parties, le cas échéant assistées de leur conseil, réunies à cette occasion devant le médiateur, qu’il peut se réaliser par visio-conférence, RAPPELONS que les parties souhaitant recourir à la médiation peuvent choisir de réaliser une médiation conventionnelle dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile ou solliciter qu’il soit ordonné, par la juridiction, une mesure de médiation judiciaire dans les conditions des articles 131-1 et suivants de ce même code, DISONS que, dans l’hypothèse où, au moins l’une des parties refuserait le principe de la médiation, le médiateur en avisera la présente juridiction et cessera ses opérations, sans défraiement, DISONS que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une médiation judiciaire soit avant la réunion d’information soit à son issue, le médiateur pourra commencer les opérations de médiation, dès le versement de la provision ci-après fixée, entre les mains du médiateur, DISONS que la médiation devra alors être réalisée dans un délai de trois mois à compter de la première réunion plénière de médiation et qu'elle pourra le cas échéant être renouvelée pour une période de trois mois à la demande du médiateur, FIXONS à la somme de 1500 € (MILLE CINQ CENTS EUROS), à laquelle pourra le cas échéant être ajoutée la TVA, le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et dit qu’elle sera versée à parts égales par chacune des parties entre les mains du médiateur avant le début de la médiation et au plus tard le jour de la première réunion, à peine de caducité de la mesure, DISONS que le médiateur informera la juridiction de la bonne exécution de la présente ordonnance notamment dans l’hypothèse où les parties n’auraient pas satisfait à l’injonction ainsi faite de rencontrer un médiateur, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière, afin qu’il en soit tiré toutes conséquences de droit, DISONS que dans l'hypothèse où les parties accepteraient la mise en œuvre d'une médiation, le médiateur devra informer le tribunal, dès sa fixation, de la date de la première réunion plénière, DISONS que le médiateur informera le tribunal de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière, DISONS que le médiateur informera le tribunal soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu'elles n'y sont pas parvenues, RENVOYONS l’examen de l’affaire à l’audience du Lundi 18 mai 2026 à 14h30 - SALLE H, FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, LE 16 FÉVRIER 2026. LE GREFFIER LA JUGE DES REFERES