Cour de cassation, 16 mai 2024. 23-10.661

CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10235 F Pourvoi n° P 23-10.661 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024 1°/ Mme [S] [U], domiciliée [Adresse 1], 2°/ Mme [G] [H], domiciliée [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° P 23-10.661 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1, 8), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [Y] [B], 2°/ à Mme [T] [V], tous deux domiciliés [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grall, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mmes [U] et [H], de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. [B] et de Mme [V], après débats en l'audience publique du 19 mars 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grall, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes [U] et [H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [U] et [H] et les condamne à payer à M. [B] et Mme [V] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille vingt-quatre.