Cour d'appel, 27 décembre 2022. 22/02586

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 2022 N° RG 22/02586 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PNKC CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCAT Décision déférée à la cour : Ordonnance du 06 Janvier 2022 du Batonnier de l'ordre des avocats de MONTPELLIER Nous, Jonathan ROBERTSON, Conseiller, désigné par le Premier Président de la Cour d'appel de Montpellier pour statuer sur les contestations d'honoraires des avocats, assisté de Marion CIVALE, greffier, dans l'affaire entre : D'UNE PART : Monsieur [G] [S] [Adresse 2] [Localité 4] comparant et D'AUTRE PART : Maître [W] [O] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Thibaut AZNAR de la SCP 91 DEGRES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER L'affaire a été appelée à l'audience publique du 03 Novembre 2022 à 14 heures. Après avoir mis l'affaire en délibéré au 08 Décembre 2022 la présente ordonnance a été prorogée au 27 Décembre 2022, prononcée par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Jonathan ROBERTSON, Conseiller et par Marion CIVALE, greffier. *** Selon requête en date du 20 juillet 2021, Maître [W] [O] a sollicité la taxation de ses honoraires à hauteur de 991,66 euros HT, soit 1.190 euros TTC, à l'encontre de Monsieur [G] [S] qui l'avait mandaté dans le cadre d'un litige successoral. Selon ordonnance du 6 janvier 2022, le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Montpellier a : - taxé et arrêté les honoraires dus à la SCP 91 Degrés Avocats par Monsieur [G] [S], à la somme de 991,66 euros HT, soit 1.190 euros TTC, - ordonné en conséquence à Monsieur [G] [S] de payer la somme de 1.190 euros à la SCP 91 Degrés Avocats, majorée des intérêts de retard depuis la saisine du 6 septembre 2021 au taux légal et ce jusqu'au paiement complet de la dette, - mis à la charge de Monsieur [G] [S] les éventuels frais de signification de la présente et frais d'exécution forcée pour le recouvrement. Cette décision a été notifiée le 17 janvier 2022 à la SCP 91 Degrés Avocats et à Monsieur [S]. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 mai 2022, [G] [S] a formé un recours à l'encontre de cette ordonnance. A l'audience du 3 novembre 2022, les parties ont développé oralement leurs écritures, auxquelles il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions. Monsieur [S] ne sollicite pas l'infirmation de l'ordonnance'; il demande un délai de paiement eu égard à sa situation d'insolvabilité (licenciement économique, divorce et expulsion). Monsieur [S] indique être conscient du travail effectué par Maître [O], mais ne pouvoir honorer la somme réclamée. Maître [O] sollicite la confirmation de l'ordonnance de taxe du Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Montpellier, maintenant sa demande de taxation à hauteur de 1.190 euros TTC. MOTIFS Selon l'article 10 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.' Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide'juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. En l'espèce, Monsieur [S] ne conteste pas la réalité des diligences effectuées par son avocat, mais invoque sa précarité financière pour demander de pouvoir régler les honoraires dus à Maître [O] une fois que sa situation le permettra. Il convient de rappeler que le juge de la taxe n'est pas compétent pour statuer sur la solvabilité du débiteur, compétence appartenant au juge de l'exécution qui lui-même est en mesure d'octroyer des délais de paiement. Il résulte des pièces produites aux débats, notamment de la note circonstanciée du 25 mars 2019 et du détail de la facture n°201911343 exposant le décompte des heures, que Maître [O] a facturé à son client au total 5 heures 50 de travail. Ce temps de travail correspond au temps passé à l'entretien au cabinet, à la lettre de proposition d'étude préalable, aux échanges écrits et entretiens téléphoniques, à la rédaction de la lettre de mission, ainsi qu'à l'étude des pièces et recherches juridiques. En outre, dans un courrier en date du 1er août 2019, Monsieur [S] a indiqué à son avocat lui retirer son dossier et ainsi la défense de ses intérêts, lui précisant qu'il le réglerait pour «'l'étude des quelques documents remis ainsi que le rendez-vous'», reconnaissant ainsi la réalité des missions effectuées par l'avocat et la rémunération afférente. Dans ces conditions, la taxation des honoraires de l'avocat à la somme de 1.190 euros TTC pour 5 heures 50 de travail effectuées, correspondant à un taux horaire de 171 euros HT, compte tenu de la compétence, de l'expérience et de la notoriété de Maître [O], est parfaitement fondée. Il convient en conséquence de confirmer, en toutes ses dispositions, l'ordonnance en date du 6 janvier 2022. Monsieur [S] sera condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS Nous, magistrat délégué par le premier président, statuant publiquement et contradictoirement, CONFIRMONS l'ordonnance en date du 6 janvier 2022 rendue par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de Montpellier ; REJETONS les demandes formées par Monsieur [G] [S] ; CONDAMNONS Monsieur [G] [S] aux dépens. Le greffier Le président