Cour d'appel, 25 juin 2024. 24/01699

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARR'T DU 25 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01699 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QF6B Décision déférée à la Cour : Arrêt du 19 SEPTEMBRE 2023 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 21/07135 DEMANDEUR A LA REQUETE : Monsieur [X] [C] né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 6] (29) de nationalité Française Chez Mme [B] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEURE A LA REQUETE : S.A. BANQUE POPULAIRE DU SUD, Société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Marjorie AGIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Harald KNOEPFFLER, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 462 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 MAI 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la Cour composée de : Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre Mme Anne-Claire BOURDON, conseillère M. Thibault GRAFFIN, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme Audrey VALERO ARRET : - Contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO, greffière. *** Vu l'arrêt rendu le 19 septembre 2023 par cette cour (RG n°21/07135) qui a condamné M. [X] [C] à payer à la S.A. Banque Populaire du Sud la somme de 156'334,29 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2018, Vu l'articles 464 du code de procédure civile, Vu la requête aux fins de retranchement présentée par M. [C] le 29 mars 2024 sollicitant qu'il soit constaté qu'il a été accordé à la Banque Populaire du Sud par la cour de céans dans son arrêt du 19 septembre 2023 plus qu'il n'était demandé. MOTIFS Dans ses dernières conclusions signifiées le 22 novembre 2022, la Banque Populaire du Sud sollicitait la condamnation de M. [C] à lui payer en vertu de ses engagements de caution solidaire des 20 mai 2010 et 17 mars 2014 dans la limite de 80'600 euros : - 29 828,66 euros outre intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2020 au titre du solde débiteur du compte 00121113183 - 26 230,81 euros outre intérêts au taux contractuel de 4.30% à compter du 07.03.2020 au titre du prêt 06040616 de 40'000 euros du 25 mars 2010 en vertu de son engagement de caution solidaire cumulatif du 1er mars 2010 et dans la limite additionnelle de 52'000 euros, - 129 329,99 euros outre intérêts au taux contractuel de 3,72% à compter du 7 mars 2020 au titre du prêt 06066876 de 112'680 euros du 1er février 2013 en vertu de son engagement de caution solidaire cumulatif du 31 janvier 2013 et dans la limite additionnelle de 28'170 euros. - En vertu de son engagement de caution cumulatif du 1er mars 2010 et dans la limite additionnelle de 10'000 euros : - 5 087.42 euros outre intérêts au taux contractuel de 3,90 % à compter du 7 mars 2020 au titre du prêt 06062566 de 5'920 euros du 4 juin 2012. - 5'199,74 euros outre intérêts au taux contractuel de 2,94 % à compter du 7 mars 2020 au titre du prêt 06070773 de 5'000 euros du 4 juillet 2013. Or, la présente cour a condamné M. [C] à payer à la banque la somme de 156'334,29 euros, une fois soustrait les intérêts et pénalités dont la banque était déchue, soit plus qu'il n'était demandé. Il convient en conséquence de rectifier le dispositif de l'arrêt rendu le 19 septembre 2023 par la cour de céans, et de condamner M. [C] à payer à la Banque Populaire du Sud la somme de 80'600 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2018. Les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de l'Etat. PAR CES MOTIFS la cour, statuant sur requête par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Rectifie l'arrêt rendu le 19 septembre 2023 par la chambre commerciale de la cour de ce siège sous le numéro de minute 0002372 entre M. [X] [C], appelant, et la S.A. Banque Populaire du Sud, intimée (RG n°21/07135), Dit qu'il faut lire dans le dispositif de l'arrêt précité : «'Condamne M. [X] [C] à payer à la S.A. Banque Populaire du Sud la somme de 80'600 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2018, au lieu de Condamne M. [X] [C] à payer à la S.A. Banque Populaire du Sud la somme de 156'334,29 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2018'» Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié, Laisse les dépens de la présente instance à la charge de l'Etat. le greffier, le président,