Tribunal judiciaire, 28 novembre 2025. 24/03576

Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 28 Novembre 2025 __________________________________________ ENTRE : Madame [V] [U] [Adresse 5] Madame [K] [Y] [Adresse 4] Madame [S] [Z] [Adresse 3] Madame [B] [L] [Adresse 6] Madame [T] [C] [Adresse 1] représentées par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, substituée D'une part, ET: Société NOUVELAIR TUNISIE [Adresse 2] (TUNISIE) non comparante D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Axelle JAMBU-MERLIN GREFFIER : Cynthia HOFFMANN PROCEDURE : date de la première évocation : 10 Octobre 2025 date des débats : 10 Octobre 2025 délibéré au : 28 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe N° RG 24/03576 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NMWV COPIES AUX PARTIES LE : FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par requête en date du 12 novembre 2024, Madame [V] [U], Mme [K] [Y], Mme [S] [Z], Mme [B] [L], Mme [T] [C] demandent la convocation de la société NOUVELAIR TUNISIE afin de l’entendre condamner au paiement des sommes suivantes : - 400 euros pour chacune des 5 demanderesses en application de l’article 7 du Règlement Européen n°261/2004, - 400 euros pour chacune des 5 demanderesses au titre de l’article 14 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004, - 400 euros pour chacune des 5 demanderesses au titre de la résistance abusive, - 864 € euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A l’audience du 10 octobre 2025, leur Conseil fait déposer ses conclusions et maintient leurs demandes. Il expose que Madame [V] [U], Mme [K] [Y], Mme [S] [Z], Mme [B] [L], Mme [T] [C] ont acquis un voyage [Localité 7]/[Localité 8] pour le 1er juin 2024 avec un départ prévu à 10h20. Le vol BJ723 a été retardé de plus de 4 heures. Depuis, la société NOUVELAIR TUNISIE ne défère pas à la demande d’indemnisation pour un retard malgré deux tentatives de résolution amiable par les sociétés YOURCE et EUROPE MEDIATION. La dernière tentative de médiation a conduit à un constat d’échec. Les demanderesses réclament donc une indemnisation de 400 € chacune en application de l’article 7 du règlement CE 261/2004 ; elles rappellent que la Compagnie n’a pas apporté la preuve de circonstances extraordinaires justifiant le retard ; elles sollicitent la somme de 400 € en application de l’article 14 du même règlement pour manquement à l’obligation d’information des passagers de leurs droits à indemnisation et 400 € chacune pour résistance abusive caractérisée. Enfin, elles réclament la somme de 864 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la Compagnie aux entiers dépens. Bien que régulièrement convoquée, la société NOUVELAIR TUNISIE n'a pas comparu. A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 28 novembre 2025, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal. SUR CE, Il résulte des pièces versées au dossier que Madame [V] [U], Mme [K] [Y], Mme [S] [Z], Mme [B] [L], Mme [T] [C] ont acquis un transport [Localité 7] / [Localité 8] assuré par la société NOUVELAIR TUNISIE. Les demanderesses affirment que le vol a eu plus de 4 heures de retard sans en apporter la preuve. La seule indication au dossier est l’heure de départ prévue : 10h20. N’apparait nulle part pas l’heure d’arrivée effective, seule indication permettant de faire droit à leurs demandes. Dès lors faute d’avoir satisfait aux obligations de l’article 1353 al 1 du code civil, Madame [V] [U], Mme [K] [Y], Mme [S] [Z], Mme [B] [L], Mme [T] [C] seront déboutées de leurs demandes indemnitaires pour le retard supposé du vol et donc également de leur demande indemnitaire au titre des obligations incombant à la Compagnie dont la charge de la preuve pèse sur la défense et désormais sans objet. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ; Déboute Madame [V] [U], Mme [K] [Y], Mme [S] [Z], Mme [B] [L], Mme [T] [C] de toutes leurs demandes ; Condamne Madame [V] [U], Mme [K] [Y], Mme [S] [Z], Mme [B] [L], Mme [T] [C] aux dépens. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE C. HOFFMANN A. JAMBU-MERLIN