Cour d'appel, 19 mai 2022. 21/09119

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 19 MAI 2022 N° 2022/ 400 Rôle N° RG 21/09119 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHVAK [J] [F] C/ [X] [E] [W] [C] épouse [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Philippe PAZZANO Me Adam KRID Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal d'Instance de Nice en date du 03 mai 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 20/02360. APPELANT Monsieur [J] [F] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/007481 du 02/07/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) né le 23 Septembre 1951 à [Localité 5] (54), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean-Philippe PAZZANO, avocat au barreau de NICE INTIMES Monsieur [X] [E] né le 02 Septembre 1959 à CUNEO (ITALIE), demeurant [Adresse 6] (ITALIE) représenté par Me Adam KRID, avocat au barreau de NICE Madame [W] [C] épouse [E] née le 28 Mai 1963 à CUNEO (IITALIE), demeurant [Adresse 6] (ITALIE) représentée par Me Adam KRID, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 10 mai 2022 en audience publique devant la cour composée de : M. Gilles PACAUD, Président rapporteur Mme Catherine OUVREL, Conseillère Mme Angélique NETO, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 mai 2022. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 mai 2022, Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Julie DESHAYE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 30 novembre 2012, monsieur [X] [E] et madame [W] [C] épouse [E] ont donné à bail à monsieur [J] [F] un appartement meublé sis [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel de 720 euros, charges incluses. Par exploit signifié le 6 décembre 2019, ils lui ont fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire, de payer, au principal, une somme de 2 398,90 euros. Considérant que les causes du commandement sont restés infructueuses, ils l'ont fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice qui, par ordonnance contradictoire en date du 3 mai 2021, a : - constaté la résiliation du bail conclu entre les parties à la date du 7 février 2020 par effet de la clause résolutoire ; - ordonné l'expulsion de M. [J] [F] et de tous occupants de son chef du logement sis [Adresse 2] ; - dit qu'à défaut de départ volontaire du locataire ou de tous occupants de son chef, il pourra être procédé à son expulsion du logement litigieux, avec le concours de la force publique et d'un serrurier, si nécessaire, conformément aux dispositions des articles L 412-1 et L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution , avec séquestration des objets se trouvant dans les lieux dans une dépendance de l'immeuble ou dans tout lieu ou garde-meubles au choix du bailleur et aux frais, risques et périls du locataire ; - condamné M. [J] [F] à payer à M. [X] [E] et Mme [W] [C] épouse [E], en quittance ou deniers, une indemnité d'occupation provisionnelle d'un montant mensuel de 750,38 euros, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à complète libération des lieux ; - rejeté la demande des requérants portant sur l'astreinte, les conditions de mise en oeuvre de cette mesure ne paraissant pas réunies ; - condamné M. [J] [F] à payer à M. [X] [E] et Mme [W] [C] épouse [E], en quittance ou deniers, la somme provisionnelle de 4 666,80 euros correspondant à l'arriéré locatif arrêté au 27 mai 2020, avec intérêts au taux légal sur la somme de 2 398,90 euros à compter du 6 décembre 2019, date de la délivrance du commandement de payer et, pour le surplus, à compter de l'ordonnance ; - rejeté la demande de délais de paiement soutenue par M. [J] [F] comme insuffisamment justifiée ; - dit n'y avoir lieu de faire application à l'instance des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que M. [J] [F] étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, les dépens seraient réglés selon les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - ordonné, conformément à l'article R 412-2 du code des procédures civiles d'exécution, que l'ordonnance serait transmise, par les soins du greffe, à la Préfecture de [Localité 4], en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées prévu par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ; - rejeté toute autre demande plus ample ou contraire. Selon déclaration reçue au greffe le 18 juin 2021, M. [J] [F] a interjeté appel de cette décision. Par dernières conclusions transmises le11 avril 2022, il sollicite de la cour qu'elle : - constate son parfait désistement, sans réserve, d'instance et d'appel de la procédure en cours pour restitution des clefs de l'appartement objet du présent litige ; - dise que chacun conservera ses dépens ; - dise qu'il n'y pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ou toute autre disposition du code de procédure civile faisant supporter à l'appelant des frais honoraires ou débours au bénéfice de la partie intimée, somme qui sera distraite par ailleurs comme en matière d'aide juridictionnelle. Quoique régulièrement constitué le 2 juillet 2021, Maître Adam Krid, conseil des époux [E] n'a pas conclu ; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ; que l'article 401 du même code dispose que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; qu'enfin, l'article 399, applicable à la procédure d'appel par renvoi de l'article 405, précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; Attendu que, par conclusions transmises au greffe le 11 avril 2022, M. [J] [F] s'est purement et simplement désisté de son appel ; que, quoique régulièrement consititués, les intimés n'ont pas conclu ; que le désistement, qui ne comporte aucune réserve, est donc parfait ; Attendu que faute d'accord des intimés pour qu'il soit dérogé au principe posé par les articles 399 et 405 précités du code de procédure civile, M. [J] [F] supportera la charge des dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS La cour, Constate le désistement d'appel de M. [J] [F] ; Déclare ledit désistement parfait ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Dit que M. [J] [F] supportera la charge des dépens d'appel qui seront recouvrés selon les règles régissant l'aide juridictionnelle. La greffière Le président