Tribunal judiciaire, 16 février 2024. 23/02930

Du 16 février 2024 88H PPP Contentieux général N° RG 23/02930 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YGLB Etablissement public POLE EMPLOI NOUVELLE AQUITAINE C/ [X] [Z] - Expéditions délivrées à Me Alexis GARAT au défendeur - FE délivrée à Me GARAT Le 16/02/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 16 février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Madame Anne-Marie POUCH, GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER, DEMANDERESSE : Etablissement public POLE EMPLOI NOUVELLE AQUITAINE [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Alexis GARAT (Avocat au barreau de BORDEAUX) DEFENDEUR : Monsieur [X] [Z] [Adresse 2] [Localité 4] Présent assisté par Mme [U] [T] sa compagne DÉBATS : Audience publique en date du 18 Décembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. EXPOSE DU LITIGE : L‘établissement public POLE EMPLOI NOUVELLE AQUITAINE a émis, le 12 juillet 2023 , à l’encontre de Mr [X] [Z] une contrainte d’un montant total de 1139.50€ au titre de la perception indue d’allocations chômage sur la période s’étant écoulée du 1 er janvier au 26 janvier 2023. Cette décision a été notifiée le 4 août 2023. Mr [X] [Z] a , formé opposition contre cette décision par courrier reçu le 11 août 2023 en indiquant n’avoir pas travaillé sur la période visée par la contrainte et n’avoir touché aucun salaire bien qu’ayant signé un contrat de travail. A l’audience, POLE EMPLOI NOUVELLE AQUITAINE a maintenu sa demande en paiement en faisant valoir qu’il appartenait à Mr [X] [Z] de saisir le conseil des prud’hommes pour faire valoir sa contestation à l’encontre de l’employeur ayant établi l’attestation reçue par lui . En réponse, Mr [X] [Z] a indiqué que l’employeur ne lui avait pas fourni de travail et a sollicité l’octoi de délais de paiement sur 24 mois sur le principe desquels le demandeur n’a émis aucune opposition. DISCUSSION Sur la recevabilité de l’opposition L’article R 5426-22 du code du travail prévoit que le débiteur peut former opposition contre une contrainte délivrée par l’établissement POLE EMPLOI par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec AR adressée au secrétarait de ce tribunal dans les quinze jours à compter de sa notification; que l’opposition doit être motivée et qu’une copie de la contrainte contestée doit y être jointe. Cette opposition suspend la mise en oeuvre de la contrainte et la décision du tribunal ,statuant sur cette opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. L ‘article R 133-3 du code de la sécurité sociale énonce que l’opposition à contrainte doit être motivée. L’opposition formée par Mr [X] [Z] contre la contrainte délivrée par POLE EMPLOI AQUITAINE est parfaitement recevable comme l’ayant été dans le délai prévu à l’article R 5426- 22 du code du travail. Sur le fond Des éléments versés aux débats il ressort que Mr [X] [Z] a perçu sur la période s’étant écoulée du 4 au 30 janvier 2023 la somme de 1518.85€. Il ne pouvait,donc,pas sur cette période percevoir les allocations chômage qui lui ont été versées et aurait pu valablement saisir le conseil des prud’hommes d’une contestation portant sur le non versement allégué par lui du salaire figurant sur l’attestation susvisée. Le défendeur est,donc,bien redevable de la somme totale de 1139,50€ somme au paiement de laquelle il y a lieu de le condamner avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision. L’article 1343-5 du code civil énonce,cependant, que le juge peut, au regard de la situation du débiteur et des besoins du créancier, reporter ou échelonner ,dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Mr [X] [Z] justifie de cette situation ce qui lui permet de prétendre à l’octroi de délais de paiement sur deux années selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement,de façon contradictoire,en dernier ressort,et par mise à disposition Vu la contrainte délivré par POLE EMPLOI le 12 juillet 2023 Reçoit Mr [X] [Z] en son opposition mais la dit mal fondée Condamne Mr [X] [Z] à verser à POLE EMPLOI NOUVELLE AQUITAINE la somme de 1139.50€ avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision. Dit que Mr [X] [Z] pourra s’acquitter de cette somme en 24 mensualités de 47.50 € l’une ,le 15 de chaque mois et, pour la première fois, le 15 du mois suivant la signification de la présente décision,la dernière échéance devant être majorée du solde restant dû. Dit que le non respect d’une seule de ces échéances entraîne de plein droit la suspension de ces délais et l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues Condamne Mr [X] [Z] aux dépens. Ainsi jugé et mis à disposition, les jours, mois et an susdits. LE GREFFIER LE JUGE