Cour d'appel, 31 janvier 2024. 23/06753

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 31 JANVIER 2024 N° 2024/ 053 RECOURS GRACIEUX N° RG 23/06753 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLJUF Société PHH1 C/ MINISTERE PUBLIC Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles TOLLINCHI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité de FREJUS en date du 28 Février 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 14-23-33. REQUERANTE Société PHH1 dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice représenté par Me Charles TOLLINCHI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Florent VIGNY, membre de la SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* MINISTERE PUBLIC Près la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE - PALAIS MONCLAR - 13100 AIX- EN-PROVENCE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe COULANGE, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2024. MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée. ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2024, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Attendu que la société PHH1 a interjeté appel d'une ordonnance rendue en matière gracieuse le 28 février 2023 par le juge du Tribunal de Proximité de FREJUS qui a refusé de faire droit à la requête de ce propriétaire visant à reprendre possession d'un appartement qu'elle déclarait avoir loué à M. [J] et que celui-ci aurait abandonné; Attendu que le Parquet Général de la Cour, à qui a été communiquée la procédure, estime que la voie de l'appel n'est pas ouverte au bailleur pour contester la décision du juge de ne pas faire droit à sa requête; Attendu qu'en cours d'instance d'appel et compte tenu de l'aposition du Ministère Public, la société PHH1 a déclaré se désister de son appel; Attendu qu'il sera donné acte à la société PHH1 de ce qu'elle a déclaré se désister de son appel; Qu'il y a lieu de constater ce désistement et l'extinction de l'instance en cours; Attendu que la société PHH1 supportera la charge des dépens; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en matière gracieuse, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort, DONNE ACTE à la société PHH1 de son désistement d'appel; CONSTATE ce désistement et l'extinction de l'instance en cours; DIT que la société PHH1 supportera la charge des dépens. LA GREFFIERE LE PRESIDENT