Tribunal judiciaire, 06 février 2024. 23/01057

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 23/01057 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YPI6 Minute : 24/00045 Madame [Y] [C] Représentant : Me Alexandre GAVEN, avocat au barreau de BEZIERS, vestiaire : C/ Madame [P] [U] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Alexandre GAVEN, Copie délivrée à : Madame [P] [U] Le ORDONNANCE DE REFERE DU 06 Février 2024 Ordonnance rendue par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 06 Février 2024; par Monsieur Jean-Luc PAULET, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Anaïs MEHAL, greffier ; Après débats à l'audience publique du 16 Janvier 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Anaïs MEHAL, greffier ; ENTRE DEMANDEUR(S) : Madame [Y] [C] [Adresse 5] [Localité 6] comparante ayant pour représentant Me Alexandre GAVEN, avocat au barreau de BEZIERS, non comparant D'UNE PART ET DÉFENDEUR(S) : Madame [P] [U] [Adresse 4] [Localité 9] non comparante D'AUTRE PART Le 20 octobre 2023 [Y] [C] a fait assigner [P] [U] devant nous en référé. Elle exposait dans la citation qu'elle a, le 21 décembre 2016, donné à bail à la susnommée des locaux à usage d'habitation situés [Adresse 4] à [Localité 9], et que cette dernière n'a pas, dans le mois du commandement, visant la clause résolutoire contractuelle, qui lui a été délivré le 19 septembre 2023 justifié que les lieux sont assurés contre les risques locatifs. Elle nous demandait dans ces conditions : - de constater la résiliation du contrat de bail ; - de l'autoriser par conséquent à faire expulser [P] [U], ainsi que tous occupants de son chef ; - de dire que jusqu'à la libération des lieux, elle lui serait redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation de 939,82 euros. [Y] [C] sollicitait par ailleurs la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. À l'audience [Y] [C] nous a demandé de lui adjuger le bénéfice de son assignation, tout en précisant que [P] [U] semble ne jamais avoir habité les lieux, et que le loyer est du reste payé par des personnes différentes. Quant à [P] [U], pourtant régulièrement citée à domicile, elle n'a ni comparu, ni fait connaître à la juridiction les motifs de sa carence. SUR CE : [P] [U] n'a pas, dans le mois du commandement, ni ultérieurement du reste, justifié que les lieux loués sont assurés, comme elle en a pourtant l'obligation tant légale que contractuelle. Il y a lieu dans ces conditions, sur le fondement de l'article 7g) de la loi du 6 juillet 1989 et de la clause résolutoire contractuelle : - de constater la résiliation du bail ; - d'autoriser [Y] [C] à faire expulser [P] [U], ainsi que tous occupants de son chef ; - de mettre à la charge de cette dernière une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi. Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de [Y] [C] les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer en justice. Il lui sera alloué la somme sollicitée de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Nous, juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance de référé réputée contradictoire, rendue en premier ressort, assortie de plein droit de l'exécution provisoire et mise à la disposition des parties au greffe : - Constatons la résiliation du contrat de bail ; - Autorisons [Y] [C] à faire expulser [P] [U], ainsi que tous occupants de son chef ; - Condamnons cette dernière à lui payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi, et ce jusqu'à la libération effective des lieux ; - La condamnons en sus à lui payer la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - La condamnons en outre aux entiers dépens. Ainsi jugé à Saint-Denis le 6 février 2024. Le greffier Le juge