Tribunal judiciaire, 28 mai 2024. 23/03938

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 23/03938 N° Portalis 352J-W-B7H-CZAPJ N° MINUTE : Assignation du : 17 Février 2023 Sursis à statuer ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 28 Mai 2024 DEMANDERESSE S.A.S. MANDAT IMMO 3 1/3 rue des Italiens 75009 PARIS représentée par Maître Stéphanie DE LAROULLIERE de l’AARPI SQUAIR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R041 DEFENDERESSES S.A.S. SUNVIE 2A rue Danton 92120 MONTROUGE représentée par Maître Axel PIVET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0022 S.A. SMA SA EN qualité d’assureur de la société RME 8 rue Louis Armand 75015 PARIS représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325 S.A.S. FASTE 5 avenue du Général de Gaulle 91090 LISSES représentée par Maître Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0240 Compagnie d’assurance SMABTP, en qualité d’assureur de la société FASTE 8 rue Louis Armand - CS 71201 75738 PARIS CEDEX 15 représentée par Maître Bruno PHILIPPON de la SCP BOUSSAGEON GUITARD PHILIPPON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0055 Société ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE 2 RUE DE L’AVENIR 73100 AIX LES BAINS Société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE 313 TERRASSES DE L’ARCHE 92000 NANTERRE représentées par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0483 S.A.S. ORY ARCHITECTURE 6, Rue Camou 75007 PARIS Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) 189, Boulevard Malesherbes 75017 PARIS représentées par Maître Pierre ELMALIH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0006 S.A.S. CIC CLIMATISATION 145 rue des Poiriers 78370 PLAISIR représentée par Maître Elisabeth BOHRER DE KREUZNACH de la SELAS SELAS CAYOL CAHEN TREMBLAY & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0109 S.A.S. CALQ 6 rue du Sentier 75002 PARIS S.A. AXA IARD Prise en sa qualité d’assureur de la société CALQ 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX représentées par Maître Guillaume RODIER de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2027 S.A.R.L. LES JARDINS DE GALLY Ferme de Vauluceau 78870 BAILY représentée par Maître Anne GAUVIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1028 S.A.R.L. SERALCO 22 rue de Montigny 95100 ARGENTEUIL S.A.S. REALISATIONS MAINTENANCE ELECTRIQUES 49 rue de la prairie 94120 FONTENAY SOUS BOIS S.A.S. SOCIETE DE VENTE ET D’INSTALLATION DE MATERIEL ELECTRIQUE ET FRIGORIFIQUE 19 rue Aristide Briand 76580 LE TRAIT Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur des sociétés ALMA, BATIMOB et SUNVIE 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 09 S.A. MMA IARD, en qualité d’assureur des sociétés ALMA, BATIMOB et SUNVIE 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 09 S.A.R.L. CAL-X 5 allée de la Rhubarbe 78260 ACHERES S.A.S. BATIMOB Zone d’activité commerciale des Toupes 39570 MONTMOROT défaillantes défaillantes MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Mathieu DELSOL, Juge assisté de Inès SOUAMES, Greffier lors des débats et de Marie MICHO, Greffier lors de la mise à disposition au greffe ORDONNANCE Prononcée en audience publique Contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Matthieu DELSOL, Juge de la mise en état, et par Marie MICHO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions échangées entre les parties ; Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis. Ici tel est le cas du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [V] [B], expert désigné en référé par le tribunal judiciaire de PARIS le 25 février 2022. Il y a donc lieu de surseoir à statuer sur l’ensembledes demandes jusqu’au dépôt du rapport d’expertise. PAR CES MOTIFS statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort SURSOIT À STATUER sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise établi par Monsieur [V] [B]; RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du 21 octobre 2024 à 13h40 pour information du juge de la mise en état sur l’évolution des opérations d’expertise ; à défaut de tout message d’information, l’affaire sera radiée. RÉSERVE les dépens. Faite et rendue à Paris le 28 Mai 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état