Tribunal judiciaire, 06 mai 2024. 22/58483

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 22/58483 RG 23/56291 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYC43 N° : 1 Assignation du : 26 et 27 Octobre 2022 10 Août 2023 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 06 mai 2024 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, RG 22/58483 DEMANDERESSE La S.A.S. GHD COMMERCES [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Maître Florent VIGNY de la SELARL CAUSIDICOR, avocats au barreau de PARIS - #J0133 DEFENDERESSES La Société HAIR GRAND HOTEL DIEU (Enseigne ALEXANDRE DE [Localité 10]) SARL [Adresse 11] [Localité 5] La Société HAIR REPUBLIQUE SAS [Adresse 4] [Localité 7] représentées par Me Vincent GUILLOT-TRILLER, AARPI GUILLOT SANCHEZ, avocat au barreau de Paris, #B0148, avocat postulant et Me Bertrand TAVERNIER, ACTIVE AVOCATS, Avocat au barreau de LYON, [Adresse 2], avocat plaidant RG 23/56291 DEMANDERESSE à l’ASSIGNATION en INTERVENTION FORCEE La S.A.S. GHD COMMERCES [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Maître Florent VIGNY de la SELARL CAUSIDICOR, avocats au barreau de PARIS - #J0133 DEFENDERESSES à L’ASSIGNATION en INTERVENTION FORCEE La S.E.L.A.R.L. AJ UP représentée par Me [W] [J], administrateur judiciaire, es qualités de mandataire judiciaire de la société HAIR GRAND HOTEL DIEU (enseigne ALEXANDRE DE [Localité 10]) dont le siège social est [Adresse 11] déclarée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de LYON en date du 1er mars 2023 [Adresse 1] [Localité 6] La S.E.L.A.R.L. [R] représentée par Me [I] [R], mandataire judiciaire, pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société GRAND HOTEL DIEU (Enseigne ALEXANDREDE [Localité 10]) dont le siège social est [Adresse 11] déclarée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de LYON du 1er mars 2023 [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 6] représentées par Me Martine CHOLAY, avocat au barreau de PARIS - #B0242 DÉBATS A l’audience du 06 Mai 2024 tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 26 et du 27 octobre 2022 délivrée par la S.A.S. GHD COMMERCES à l’encontre de la Société HAIR GRAND HOTEL DIEU (Enseigne ALEXANDRE DE [Localité 10]) SARL et de la Société HAIR REPUBLIQUE SAS et les motifs y énoncés, dans l’affaire référencée sous le numéro de RG : 22/58483 ; Vu l’injonction de rencontrer un médiateur délivrée le 05 décembre 2022 ; Attendu que par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 1er mars 2023, la société HAIR GRAND HOTEL DIEU a été placée en redressement judiciaire et a désigné la SELARL AJ UP en qualité d’administrateur judiciaire et la SELARLU [R] en qualité de mandataire judiciaire, Que par acte extrajudiciaire du 10 août 2023, la société GHD COMMERCES a assigné en intervention forcée, dans le dossier enrôlé sous le numéro de RG : 23/56291, la SELARL AJ UP (Me [W] [J]), administrateur judiciaire et la SELARLU [R] (Me [I] [R]), mandataire judiciaire aux fins notamment de leur rendre opposable l’ordonnance à intervenir dans le dossier enrôlé sous le numéro de RG : 22/58483; Attendu que le 23 avril 2024, la S.A.S. GHD COMMERCES a signifié sur le RPVA des conclusions de désistement d’instance et d’action à l’encontre des sociétés HAIR GRAND HOTEL DIEU (Enseigne ALEXANDRE DE [Localité 10]) SARL, HAIR REPUBLIQUE SAS, SELARL AJ UP et SELARLU [R], suite à l’accord intervenu en cours de procédure ; Que l’acceptation de la partie défenderesse, les sociétés HAIR GRAND HOTEL DIEU (Enseigne ALEXANDRE DE [Localité 10]) SARL, HAIR REPUBLIQUE SAS, SELARL AJ UP et SELARLU [R], n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient dans un souci d’une bonne administration de la justice de joindre la procédure enrôlée sous le numéro de RG: 23/56291 sous celle enrôlée sous le numéro de RG 22/58483 ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Ordonnons la jonction de la procédure enrôlée sous le numéro de RG :23/56291 sous celle enrôlée sous le numéro de RG 22/58483; Donnons acte à la S.A.S. GHD COMMERCES de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ; Disons que chaque partie conservera à sa charge ses frais répétibles et irrépétibles, Fait à Paris le 06 mai 2024 Le Greffier,Le Président, Pascale GARAVELCaroline FAYAT