Cour d'appel, 26 octobre 2022. 21/03451

ARRET N° S.A.S. ALLARD EMBALLAGES C/ [U] copie exécutoire le à Me AMET Me BOURHABA BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 26 OCTOBRE 2022 ************************************************************* N° RG 21/03451 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IE3I JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COMPIEGNE DU 18 MAI 2021 (référence dossier N° RG F 19/00077) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.S. ALLARD EMBALLAGES [Adresse 4] [Localité 1] concluant par Me Pierre - Alexis AMET de la SELAS S.E.L.A.S. GAILLARD CONSEILS, avocat au barreau de BRIVE ET : INTIME Monsieur [D] [U] [Adresse 3] [Localité 2] concluant par Me Mounir BOURHABA, avocat au barreau de PARIS DEBATS : A l'audience publique du 27 septembre 2022 l'affaire a été appelée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Laurence de SURIREY, présidente de chambre, Madame Corinne BOULOGNE, présidente de chambre, Mme Eva GIUDICELLI, conseillère, qui a renvoyé l'affaire au 26 octobre 2022 pour le prononcé de l'arrêt par sa mise à disposition au greffe, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 26 octobre 2022, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : FAITS ET PROCEDURE Une décision ayant été rendue le 18 mai 2021 par le Conseil de Prud'hommes de COMPIEGNE ENTRE SAS ALLARD EMBALLAGES ET M. [D] [U] La société a interjeté appel, puis a déclaré se désister de son recours par conclusions en date du 21 juillet 2022 Le désistement est fait sans réserve. L'intimé a déclaré accepter le désistement, et se désister de son appel incident, par conclusions en date du 13 septembre 2022 Il convient dès lors de constater l'extinction de l'instance conformément aux articles 384, 400 et 401 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant par décision contradictoire, Constate le désistement d'action et d'instance des parties, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais, honoraires et dépens. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.