Tribunal judiciaire, 05 mars 2024. 23/57096

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/57096 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2THX N° : 1 Assignation du : 22 Septembre 2023 [1] [1] 1Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 05 mars 2024 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDERESSE La S.C.I. PERSPECTIVES EUROPE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Marc MANCIET de la SELEURL MBS Avocats, avocats au barreau de PARIS - #W0002 DEFENDEURS Madame [V] [B] [Adresse 3] [Adresse 3] et pour signification dans les lieux loués [Adresse 1] [Localité 4] non comparante, non constituée Monsieur [Y] [F] [R] [Adresse 1] [Localité 4] non comparant, non constitué DÉBATS A l’audience du 30 Janvier 2024, tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président, assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Vu l’assignation en référé, en date du 22 septembre 2023, délivrée à la requête de la SCI PERSPECTIVES EUROPE, bailleur, devant le président du tribunal judiciaire de céans, soutenue oralement et tendant, principalement, à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties, condamner le preneur à payer une provision sur loyers impayés et indemnités d’occupation et à voir ordonner son expulsion, Vu la non-comparution et non constitution de la partie défenderesse et les observations orales de la partie demanderesse, qui demande à l’audience le bénéfice de son assignation sauf à se désister de sa demande contre Monsieur [R] et sauf à diminuer le montant de la dette à 3 492, 03 euros ; elle indique accepter une suspension des effets de la clause résolutoire avec des délais de paiement allant jusqu’au 29 février 2024. MOTIFS Il résulte des dispositions conjuguées des articles 834 et 835 du code de procédure civile, que le juge des référés peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend et que, même en présence d'une contestation sérieuse, il peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ». Le juge des référés a le pouvoir de constater l’acquisition de la clause résolutoire délibérée en application des dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce ; Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, - le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, - la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement. En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion. Il n'existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement du 10 février 2023 en ce qu’il mentionne la nature des sommes réclamées et les échéances auxquelles elles se rapportent.  Il précise en outre qu’à défaut de paiement dans le délai d’un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail. Ainsi le commandement contenait toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, la cause, le montant des sommes réclamées et les sanctions encourues, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte. Mme [B] [V] est preneuse de locaux commerciaux dépendant d’un immeuble sis [Adresse 1] [Localité 4]. Le bailleur a fait délivrer au preneur un commandement, en date du 10 février 2023, visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce, d’avoir à payer la somme de 6 6653, 50 euros au titre des loyers et charges impayés au mois de février 2023. S’il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois, il y a lieu, compte tenu de l’accord du demandeur à l’audience, d’accorder au preneur un délai pour s’acquitter de sa dette, dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance et de suspendre, pendant le cours de ces délais, les effets de la clause résolutoire. Au vu des décomptes produits, la somme de 3 492, 03 euros n’est pas sérieusement contestable au titre de l’arriéré des loyers, charges, accessoires au 30 janvier 2024 ; il convient de condamner le défendeur par provision au paiement de cette somme. L’indemnité d’occupation due depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, est fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires et le défendeur sera condamnée à payer cette indemnité d’immobilisation jusqu’à la libération effective des lieux. La clause du bail relative au dépôt de garantie s’analyse comme une clause pénale ; son montant apparaissant manifestement excessif, au regard des circonstances de l’espèce il n’y a pas lieu à référé sur ce point. L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire, Constatons le désistement de la SCI PERSPECTIVES EUROPE envers Monsieur [Y] [R] ; Condamnons Madame [B] [V] à payer à la SCI PERSPECTIVES EUROPE la somme provisionnelle de 3 492, 03 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 30 janvier 2024 ; Autorisons Madame [B] [V] à se libérer de sa dette au plus tard jusqu’au 29 février 2024 ; Ordonnons la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ce délai, Disons que, faute du paiement, à bonne date, en sus du loyer courant de la condamnation au titre de la provision susvisée , ° le tout deviendra immédiatement exigible, ° la clause résolutoire sera acquise, ° il sera procédé à l'expulsion immédiate du preneur et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance si nécessaire de la force publique, des locaux commerciaux sis [Adresse 1] [Localité 4] ; Disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires. Condamnons Madame [B] [V] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer Disons n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile. Disons n’y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes. Fait à Paris le 05 mars 2024 Le Greffier,Le Président, Pascale GARAVELFabrice VERT