Tribunal judiciaire, 10 décembre 2025. 25/00600

1 CCC DOSSIER + 1 CCC GIAUFFRET Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 10 DECEMBRE 2025 [R] [U] c/ S.A.R.L. [Localité 7] GESTION IMMOBILIER, S.D.C. [Adresse 4] DÉCISION N° : 2025/ N° RG 25/00600 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QFHX Après débats à l'audience publique des référés tenue le 10 Décembre 2025 Nous, Mme Sabine COMPANY, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [R] [U] née le 04 Septembre 1948 à [Localité 6] [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 2] représentée par Me Barbara GIAUFFRET, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant ET : La S.A.R.L. [Localité 7] GESTION IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal en exercice. [Adresse 5] [Localité 1] non comparante, ni représentée Le syndicat des copropriétaires [Adresse 4], sis [Localité 1], représenté par son syndic en exercice [Localité 7] GESTION IMMOBILIER, SARL, lui-même pris en la personne de son représentant légal en exercice. C/o son syndic, [Localité 7] GESTION IMMOBILIER [Adresse 5] [Localité 1] non comparant, ni représenté *** Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 10 Décembre 2025 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 10 Décembre 2025. *** FAITS ET PROCÉDURE Vu l’exploit du 7 Avril 2025 aux termes duquel Madame [R] [U] a assigné La S.A.R.L. GRASSE GESTION IMMOBILIER et Le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] à comparaître par devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse ; A l’audience de ce jour, le conseil de Madame [R] [U] indique se désister oralement de son instance ; La S.A.R.L. [Localité 7] GESTION IMMOBILIER et Le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] n’ont pas comparu ; DISCUSSION Attendu qu’il convient de constater le désistement d'instance qui, en application de l'article 398 du Code de procédure civile, emporte extinction de l'instance; Attendu que conformément à l'article 399 dudit Code, le désistement de l’instance emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; PAR CES MOTIFS Nous, Sabine COMPANY, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons le désistement d’instance de Madame [R] [U] ; Disons que le désistement de l’instance emporte extinction de l'instance et acceptation d’en payer les frais. LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES