Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
1ère chambre civile
[Adresse 5]
[Adresse 7]
[Localité 2]
JUGEMENT DE CADUCITÉ
POUR ABSENCE DU DEMANDEUR
DU 13 Mai 2024
N° RG 23/06107 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KQ6T
JUGEMENT DU :
13 Mai 2024
[J] [L]
C/
Société LA BANQUE POSTALE
Notification
en LRAR au demandeur
et LS au défendeur
Copie au dossier
Au nom du Peuple Français ;
Prononcé publiquement le 13 Mai 2024 par le tribunal judiciaire de RENNES présidé par Marie-Gwénaël COURT, magistrate à titre temporaire, assistée de Graciane GILET, greffier ;
Dans l'affaire opposant :
DEMANDEUR(S) :
Mme [M] [L]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
d'une part,
ET :
DEFENDEUR(S) :
Société LA BANQUE POSTALE
[Adresse 1]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
d'autre part,
Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte en date du 23 Juin 2023, le demandeur a fait convoquer, le défendeur devant le tribunal judiciaire, à l’audience du 13 Mai 2024 ;
Attendu que la demanderesse n’a pas comparu à l’audience pour laquelle elle a fait
convoquer, le défendeur ; qu’elle a indiqué par courrier en date du 19 avril 2024, reçu au greffe le 22 avril 2024 qu’elle entendait se désister de son action, le litige l’opposant à la banque postale ayant trouvé fin suite à la signature d’un protocole d’accord et le remboursement des sommes dues ;
Qu’il convient, en conséquence, de déclarer l’acte de saisine caduc, par application de l’article 468 du code de procédure civile ;
La déclaration de caducité pourra être rapportée si [M] [L] fait connaître et justifie au greffe dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Si le magistrat relève la caducité, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,
Statuant publiquement par jugement susceptible de relevé de caducité pour le demanderesse ;
Déclare l’acte de saisine caduc;
Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;
LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
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