Cour d'appel, 25 novembre 2025. 25/13842

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 25/13842 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2EP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Août 2025 Date de saisine : 22 Août 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages Décision attaquée : n° 24/02206 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 17 Mars 2025 Appelante : La MATMUT (Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes), Société d'assurances mutuelles à cotisations variables, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux. (Assureur de Madame [O] [G] [S] [P] épouse [K]) , représentée par Me Sandrine PRISO de la SELARL SOCIETE D'AVOCAT GOGET-PRISO, avocat au barreau d'ESSONNE, toque : PC39 - N° du dossier E000AZYA Intimés : Monsieur [E] [X] Madame [V] [J] [M] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile) (n°2025/ 100 , 2 pages) Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Madame MARCEL, greffière, Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile ; Vu la demande d'observations adressée aux parties le 06 novembre 2025 ; Vu l'absence d'observations des parties, Sur ce, L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe. Aucune signification n'ayant été faite ou justifiée dans ce dans ce délai, la caducité est encourue. PAR CES MOTIFS, Constatons à la date du 25 Novembre 2025 la caducité de la déclaration d'appel, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Disons que la décision est susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs conseils par lettre simple. Paris, le 25 Novembre 2025 La greffière Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties