Cour de cassation, 16 mai 2024. 23-23.013

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Q 23-23.013 Demandeur(s) : M. [I] et autres Avocat(s) : la SARL Gury & Maitre Défendeur(s) : la société Homeperf et autres Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 50507 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [W] [I], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société Bimacare, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ la société Orson.Co, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], ont formé un pourvoi le 29 novembre 2023 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2023 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Homeperf, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Sapio santé France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à la société Domco, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la société Domco 2, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 6], le 16 mai 2024