Tribunal judiciaire, 09 février 2026. 25/05536

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :S.A.R.L. BKM METZ GARE, Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Paul BEAUSSILLON Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/05536 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBF2W N° MINUTE : 10/26 JUGEMENT rendu le lundi 09 février 2026 DEMANDERESSE Syndicat UNION GENERALE DES INGENIEURS CADRES ET TECHNICINES CGT - UGICT-CGT, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Maître Paul BEAUSSILLON de la SELARL MICHEL HENRY ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0099 DÉFENDERESSE S.A.R.L. BKM METZ GARE, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée en la personne de son représentant légal COMPOSITION DU TRIBUNAL Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 08 janvier 2026 JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 février 2026 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière Décision du 09 février 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/05536 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBF2W EXPOSÉ DU LITIGE Par requête reçue au greffe le 28 octobre 2025, le syndicat UGICT CGT a sollicité la convocation de la société BKM Metz Gare aux fins d’obtenir sa condamnation à restituer la somme de 2 278,47 euros, outre 2 500 euros à titre de dommages et intérêts et 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. A l’audience du 8 janvier 2026 les parties ont demandé qu’il soit pris acte de leur accord pour le paiement par la société BKM Metz Gare de la somme de 3 200 euros représentant tant le principal dû que les frais d’avocat, payables le 31 janvier 2026 pour solde de tout compte. Il convient de leur en donner acte de condamner en tant que de besoin la société BKM Metz Gare au paiement desdites sommes. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Donne acte aux parties de leur accord transactionnel, Condamne en tant que de besoin la société BKM Metz Gare à payer à le syndicat UGICT CGT la somme de 3 200 euros ( trois mille deux cents euros) pour solde de tout compte avant le 31 janvier 2026, Condamne la société BKM Metz Gare aux dépens éventuels, Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire. Ainsi fait et jugé à [Localité 1], le 09 février 2026 La Greffière La Présidente