Cour d'appel, 13 décembre 2022. 22/02099

Copie exécutoire à : - Me Dominique serge BERGMANN - Me Laurent BUFFLER le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 22/02099 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H3CY Minute n° : 22/591 ORDONNANCE du 13 Décembre 2022 dans l'affaire entre : APPELANT : Monsieur [R] [J] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Dominique serge BERGMANN, avocat à la cour INTIMÉES : Madame [D] [G] [W] divorcée [J] [Adresse 2] [Localité 5] S.A. NEOLIA [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me Laurent BUFFLER, avocat au barreau de Colmar Nous, Annie MARTINO, Présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar, Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l'audience du 08 Novembre 2022, statuons comme suit : Vu l'ordonnance de référé du 4 février 2022 du juge des contentieux de la protection de Colmar ayant notamment condamné solidairement Monsieur [R] [J] et Madame [D] [J] à payer, à titre provisionnel à la société d'HLM Neolia, la somme de 13 303,44 euros au titre des loyers et charges impayés, ayant suspendu les effets de la clause résolutoire stipulée au bail et accordée un délai aux débiteurs pour s'acquitter du règlement de la dette ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [R] [J] en date du 24 mai 2022 et ses conclusions justificatives d'appel notifiées le 11 juillet 2022 ; Vu les conclusions d'intimée de la société Neolia ; Vu la requête en irrecevabilité de l'appel de la société Neolia en date du 22 juillet 2022 et ses dernières écritures datées du 6 octobre 2022 ; Vu les dernières écritures en réplique de Monsieur [R] [J], datées du 8 novembre 2022 tendant au rejet de la requête ; SUR CE Il résulte des dispositions combinées des articles 490 et 528 du code de procédure civile que le délai d'appel d'une ordonnance de référé est de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance. En l'espèce, l'ordonnance de référé du 4 février 2022 a été signifiée à Monsieur [R] [J] par acte d'huissier signifié le 8 mars 2022 (dépôt de l'acte en l'étude de l'huissier instrumentaire) à l'adresse à laquelle il déclare résider soit [Adresse 3]. L'acte de signification comporte en mention très apparente l'indication du délai d'appel de quinze jours ainsi que les modalités de l'appel devant la cour d'appel de Colmar. Monsieur [R] [J] n'a interjeté appel de cette décision que par acte du 24 mai 2022, soit bien postérieurement au délai d'appel de quinze jours qui a commencé à courir le 8 mars 2022. Pour s'opposer au constat de l'irrecevabilité de l'appel, Monsieur [R] [J] entend voir prononcer la nullité de l'ordonnance entreprise au motif qu'il n'aurait pas été cité à son adresse réelle. Cependant, il ne peut plus être statué sur cette demande dès lors que l'ordonnance de référé est devenue définitive, faute d'exercice par Monsieur [R] [J], de la voie de recours qui lui était ouverte. Il y a donc lieu de déclarer l'appel irrecevable. Partie perdante, Monsieur [R] [J] sera condamné aux entiers dépens et condamné à payer à l'office d'HLM Neolia la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS DECLARONS l'appel irrecevable, REJETONS la demande de Monsieur [R] [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS Monsieur [R] [J] à payer à la société HLM Neolia la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS Monsieur [R] [J] aux entiers dépens. Le président de chambre,