Cour d'appel, 30 janvier 2024. 23/05177

ARRET N° S.C.I. PHILAUPHI S.C.I. DU ROND POINT DES OISEAUX S.A. FINAMUR S.A. BPI FRANCE FINANCEMENT C/ S.A.R.L. AEDIFIS CONTROL TECHNIC S.A.R.L. ARPI-METAL S.A.S. COLAS NORD EST EG NORD PICARDIE Société COLAS NORD PICARDIE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIET E SCREG NORD PICARDIE S.A.S. SMF SERVICES S.A. AXA FRANCE IARD LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU PARC D'ACTIVITÉ DE VAUCHELLES LES QUESNOY S.A.R.L. MARTI TOULOUSE S.A.R.L. C2F ARCHITECTURE S.A. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES Société SMABTP - SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS Société COLAS FRANCE SELARL MJ ALPES AF/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET RECTIFICATIF DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 23/05177 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I6LN Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS DU NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT PARTIES EN CAUSE : S.C.I. PHILAUPHI agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par Me Jérôme CREPIN de la SCP CREPIN-FONTAINE, avocat au barreau d'AMIENS S.C.I. DU ROND POINT DES OISEAUX agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jérôme CREPIN de la SCP CREPIN-FONTAINE, avocat au barreau d'AMIENS S.A. FINAMUR agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Jérôme CREPIN de la SCP CREPIN-FONTAINE, avocat au barreau d'AMIENS S.A. BPI FRANCE FINANCEMENT agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Adresse 9] Représentée par Me Jérôme CREPIN de la SCP CREPIN-FONTAINE, avocat au barreau d'AMIENS APPELANTES ET S.A.R.L. AEDIFIS CONTROL TECHNIC agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Christophe WACQUET de la SELARL WACQUET ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant par Me Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS S.A.R.L. ARPI-METAL agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 13] [Adresse 13] Assignée à secrétaire le 14/04/2021 S.A.S. COLAS NORD EST venant aux droits de la Société SCREG NORD PICARDIE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 12] [Adresse 12] Société COLAS NORD PICARDIE venant aux droits de la Société SCREG NORD PICARDIE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 12] [Adresse 12] Représentés par Me Georgina WOIMANT, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Alice DHONTE, avocats au barreau de LILLE S.A.S. SMF SERVICES agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 14] [Adresse 14] Représentée par Me Marion MANGOT de la SELARL MANGOT, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Christian DELBE de l'Association DELBE & ASSOCIES, avocat au barreau de LILLE S.A. AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Adresse 10] Représentée par Me Véronique SOUFFLET de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Marie-Christine DUTAT, avocat au barreau de LILLE LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU PARC D'ACTIVITÉ DE VAUCHELLES LES QUESNOY agissant poursuites et diligences en la personne de son syndic, la société CAMAG COPRO, société par actions simplifiée au capital de 8 000 € inscrite au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro B 849 610 555, dont le siège social est [Adresse 17], elle-même prise en la personne de son représentant légal y domicilié ès-qualités. [Adresse 18] [Adresse 18] Représentée par Me Emmanuel VERFAILLIE, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Sébastien CARNEL, avocat au barreau de LILLE S.A.R.L. MARTI TOULOUSE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Audrey BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Thierry LORTHIOIS, avocat au barreau de LILLE S.A.R.L. C2F ARCHITECTURE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 11] Assignée à secrétaire le 23/04/2021 S.A. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Adresse 7] Représentée par Me ABIVEN substituant Me Sibylle DUMOULIN de la SCP FRISON ET ASSOCIÉS, avocats au barreau d'AMIENS Société SMABTP - SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, rechérchée en qualité d'assureur des sociétés COLAS NORD EST et LGC [Adresse 15] [Adresse 15] Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocats au barreau d'AMIENS INTIMEES Société COLAS FRANCE venant aux droits de la société SCREG NORD PICARDIE immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 329338883 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Georgina WOIMANT, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Alice DHONTE, avocats au barreau de LILLE SELARL MJ ALPES, SELARL immatriculée au RCS de VIENNE sous le n° 830 490 413, prise en la personne de Me [L] [B] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CZF ARCHITECTURE, selon jugement du Tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE du 1er décembre 2021. [Adresse 16] [Localité 11] Assignée à secrétaire le 29/06/2022 PARTIES INTERVENANTES DÉBATS & DÉLIBÉRÉ : La Cour a été saisie par Me [W] d'une requête aux fins de rectification d'erreur matérielle d'un arrêt rendu le 14 novembre 2023. Un avis a été adressé aux parties le 15 janvier 2024, les informant qu'il sera statué sans audience sur cette requête et que les éventuelles observations qu'appellerait cette procédure devraient être transmises avant le 19 janvier 2024 au plus tard. L'affaire a été mise en délibéré et le greffe a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. PRONONCÉ : Le 30 janvier 2024, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre et Mme Vitalienne BALOCCO, greffière. * * * DECISION : Par arrêt rendu le 14 novembre 2023 sous le numéro de RG 21/00951, la 1ère chambre civile de la cour d'appel d'Amiens a notamment : Condamné in solidum la SA Finamur, la SCI du Rond Point des Oiseaux, la SCI Philauphi et la SA BPI France Financement à payer la somme de 3 000 euros chacun au syndicat des copropriétaires du Parc d'activités de Vauchelles-les-Quesnoy, à la SARL Marti Toulouse, la société Colas France, la SMABTP, la SARL Aedifis Control, la SA Mutuelle des architectes français, la SA AXA France Iard et la SAS SMS Services en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par requête en date du 3 janvier 2024, la société SMF Services a sollicité la rectification de l'erreur purement matérielle affectant son nom, tant dans les motifs que le dispositif de l'arrêt. Par message RPVA adressé le 15 janvier 2024, les parties ont été avisées qu'il serait statué sans audience et invitées à présenter leurs observations écrites au plus tard le 19 janvier 2024. Par message RPVA du 17 janvier 2024, la SMABTP a répondu ne pas avoir d'observations à présenter. Par message RPVA du 19 janvier 2024, la société Aedifis a répondu ne pas avoir d'observations à présenter. Les autres parties n'ont pas répondu dans le délai imparti. Sur ce, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Il convient de rectifier l'erreur purement matérielle affectant les motifs et le dispositif de l'arrêt quant au nom de la partie, tel qu'indiqué au dispositif de la présente décision. Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public. PAR CES MOTIFS Ordonne la rectification de l'erreur matérielle affectant le nom de la société SMF Services dans les motifs et le dispositif de l'arrêt n°633 rendu le 14 novembre 2023 sous le numéro de RG 21/00951 par la 1ère chambre civile de la cour d'appel d'Amiens ; Dit qu'en page 10 dudit arrêt, à la place de : - « Les sociétés appelantes, qui échouent en leur appel, sont condamnées in solidum aux dépens de l'instance d'appel avec droit de recouvrement au bénéfice des conseils des intimés en ayant fait la demande. Elles sont par ailleurs condamnées in solidum, au titre des frais irrépétibles de l'instance d'appel, à payer les sommes de 3 000 euros chacun au syndicat, à la société Marti Toulouse, aux sociétés Colas Nord-Est, Colas Nord Picardie et Colas France (ces trois dernières unies d'intérêts), la SMABTP, la société Aedifis Control, la MAF, AXA France Iard et la société SMS Services. » ; il convient de lire : - « Les sociétés appelantes, qui échouent en leur appel, sont condamnées in solidum aux dépens de l'instance d'appel avec droit de recouvrement au bénéfice des conseils des intimés en ayant fait la demande. Elles sont par ailleurs condamnées in solidum, au titre des frais irrépétibles de l'instance d'appel, à payer les sommes de 3 000 euros chacun au syndicat, à la société Marti Toulouse, aux sociétés Colas Nord-Est, Colas Nord Picardie et Colas France (ces trois dernières unies d'intérêts), la SMABTP, la société Aedifis Control, la MAF, AXA France Iard et la société SMF Services. » ; Dit que dans le dispositif de l'arrêt, à la place de : - « Condamne in solidum la SA Finamur, la SCI du Rond Point des Oiseaux, la SCI Philauphi et la SA BPI France Financement : - à payer la somme de 3 000 euros chacun au syndicat des copropriétaires du Parc d'activités de Vauchelles-les-Quesnoy, à la SARL Marti Toulouse, la société Colas France, la SMABTP, la SARL Aedifis Control, la SA Mutuelle des architectes français, la SA AXA France Iard et la SAS SMS Services en application de l'article 700 du code de procédure civile, » ; il convient de lire : - « Condamne in solidum la SA Finamur, la SCI du Rond Point des Oiseaux, la SCI Philauphi et la SA BPI France Financement : - à payer la somme de 3 000 euros chacun au syndicat des copropriétaires du Parc d'activités de Vauchelles-les-Quesnoy, à la SARL Marti Toulouse, la société Colas France, la SMABTP, la SARL Aedifis Control, la SA Mutuelle des architectes français, la SA AXA France Iard et la SAS SMF Services en application de l'article 700 du code de procédure civile, » ; Dit que la mention de cette rectification sera portée en marge de la minute de l'arrêt précité dont il ne pourra être délivré d'expédition sans ladite mention rectificative ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE