Tribunal judiciaire, 24 juin 2024. 24/00745

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00745 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6OJ 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le24/06/2024 àla SELARL AUSONE AVOCATS la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES la SELAS ELIGE BORDEAUX COPIE délivrée le24/06/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le VINGT QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 27 mai 2024, Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier. DEMANDEURS Monsieur [L] [D] [Adresse 6] [Localité 5] Madame [G] [J] épouse [D] [Adresse 6] [Localité 5] Tous deux représentés par Maître Arthur CAMILLE de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES La société d’assurance mutuelle à cotisations variables MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES - MATMUT Dont le siège social est : [Adresse 7] [Localité 10] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Daniel LASSERRE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 9] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Julie JULES de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocat au barreau de BORDEAUX INTERVENANTE VOLONTAIRE MMA IARD SA Dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 8] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Julie JULES de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocat au barreau de BORDEAUX EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [L] [D] et Madame [G] [J], épouse [D] sont propriétaires d’une maison d’habitation située sur la commune de [Localité 11] en GIRONDE. Exposant que des pluies torrentielles ont entrainé des fissures du mur de soutènement situé sur leur propriété, Monsieur [L] [D] et Madame [G] [J], épouse [D] ont, par actes des 28 mars et 3 avril 2024 fait assigner la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES - MATMUT et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du Code de procédure civile. Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [L] [D] et Madame [G] [J], épouse [D] exposent avoir subi un sinistre le 18 juin 2021 à la suite de pluies torrentielles ayant eu lieu entre le 17 et le 19 juin 2021, lesquelles ont entrainé des fissures du mur de soutènement situé sur leur propriété. Ils précisent avoir déclaré le 18 juin 2021 leur sinistre à leur assureur multirisque habitation, la MATMUT. Ils font valoir qu’un arrêté de catastrophe naturelle a été pris le 30 juin 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles pour les inondations et coulées de boues du 17 juin au 19 juin sur ladite commune. Ils ajoutent que la MATMUT leur a versé une indemnité de 25.000 euros, qu’ils ont considéré insuffisante pour financer la reconstruction du mur, les devis s’élevant à la somme de 89.044,23 euros et ils allèguent que la MATMUT a refusé de prendre en charge l’intégralité des conséquences de ce sinistre catastrophe naturelle invoquant un plafond de garantie et la mise en cause de l’entreprise [M], assurée auprès des MMA, ayant réalisée le mur endommagé. La MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la MMA IARD, intervenante volontaire, toutes deux assureurs de la société [M], sollicitent de voir : A titre principal, - débouter les époux [D] de leurs demandes en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD SA, - prononcer la mise hors de cause des MMA, - condamner les époux [D] aux dépens, A titre subsidiaire, - donner acte à MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la MMA IARD de ce qu’elles s’en remettent sous les plus expresses protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise formulée, - réserver les dépens. Au soutien de leurs prétentions, elles indiquent que l’activité de gros oeuvre déclarée par Monsieur [M] exclut expressément les travaux de soutènement et que par conséquent, les travaux qu’il aurait réalisé chez les époux [D] ne sont pas couverts par les MMA qui doivent ainsi être mises hors de cause. La SA MATMUT en qualité d’assureur des époux [D] a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise judiciaire, sous toutes protestations et réserves d’usage et a sollicité que les dépens soient mis à la charge des demandeurs. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient à titre liminaire de constater l’intervention volontaire de la MMA IARD SA qui y a intérêt en qualité d’assureur de la société [M]. Il apparaît prématuré, à ce stade de la procédure, de procéder à la mise hors de cause de La MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la MMA IARD en tant qu’assureur de la société [M]. Il n’appartient en effet pas au Juge des Référés de se prononcer sur le caractère recevable ou non d’une action au fond future et ce faisant, il incombera au Juge du fond de déterminer l’assureur tenu à garantie, la mesure d’expertise étant de nature à l’éclairer sur la question. Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés. En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par Monsieur [L] [D] et Madame [G] [J], épouse [D] , et notamment l’arrêté de catastrophe naturelle du 30 juin 2021, et le rapport d’expertise du 04 octobre 2021 du cabinet GEOTEC que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure. En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés. Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision. À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [L] [D] et Madame [G] [J], épouse [D] , sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global. PAR CES MOTIFS Le Juge des Référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort, CONSTATE l’intervention volontaire de la MMA IARD SA ; REJETTE la demande de mise hors de cause de la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la MMA IARD ; Vu l'article 145 du Code de procédure civile, ORDONNE une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder : Monsieur [K] [B] [Adresse 2] [Localité 4] Tél : [XXXXXXXX01] DIT que l’expert répondra à la mission suivante : – se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment l'assignation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux travaux de construction litigieux; visiter les lieux et les décrire ; – déterminer la mission et le rôle effectif de chacun des intervenants à la construction ; – préciser le cas échéant, la date de début effectif des travaux, si un procès-verbal de réception a été établi, et dans la négative fournir à la juridiction les éléments propres à caractériser une réception tacite ou à déterminer à quelle date l'ouvrage était réceptionnable; – vérifier si les désordres allégués dans la liste visée dans l’assignation, les conclusions ultérieures, les constats ou expertises amiables auxquelles elles se réfèrent, existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition ; préciser l'importance de ces désordres, en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons ou des travaux inachevés, indiquer les parties de l'ouvrage qu'ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert ; – dire si les désordres étaient apparents ou non, lors de la réception ou de la prise de possession, pour un profane,dans le cas où ces désordres auraient été cachés, rechercher leur date d'apparition ; – dire si ces désordres apparents ont fait l'objet de réserves, si des reprises ont été effectuées, leur nature, leur date et leur utilité ou leur inefficacité pour remédier aux réserves et indiquer si les réserves ont été levées ; – pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ; – rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d'entretien ou de tout autre cause, ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ; – donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur ; – en cas de travaux supplémentaires et réceptionnés non prévus au devis et n'ayant pas fait l'objet d'un avenant, rechercher les circonstances dans lesquelles les travaux ont été décidés et réalisés ; – donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, à partir des devis que les parties seront invitées à produire, chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en préciser la durée, et préciser leur incidence sur la jouissance de l'immeuble; – donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné dans une note préalable au rapport d’expertise et communiqué immédiatement et par tous moyens aux parties ; – donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par Monsieur [L] [D] et Madame [G] [J], épouse [D] et proposer une base d'évaluation; – constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le Magistrat chargé du Contrôle des Expertises; – établir une note de synthèse et la communiquer aux parties et les inviter à formuler leurs dires et observations récapitulatifs dans un délai de deux mois pour ce faire, et répondre aux dires et observations formulés dans ce délai; RAPPELLE QUE, en application de l'article 276 du Code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties, INVITE l'expert à signaler aux parties dans le délai de deux mois à compter de la première réunion d'expertise, les intervenants à la construction dont la présence aux opérations lui semblerait utile, lesquels devront fournir à Monsieur [L] [D] et Madame [G] [J], épouse [D] les coordonnées de leurs assureurs lors de la DROC et lors de l'assignation, DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles, FIXE à la somme de 4.000 € la provision que Monsieur [L] [D] et Madame [G] [J], épouse [D] devront consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque,et ce à moins que parties ne soient dispensées du versement d’une consignation par application de la loi sur l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor,  DIT que l'expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires, DIT que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du Tribunal Judiciaire, dans le délai de 12 mois suivant la date de la consignation, DIT que les défendeurs devront produire auprès du Monsieur [L] [D] et Madame [G] [J], épouse [D] dans le mois de la présente ordonnance leurs attestations d'assurance en vigueur lors de la DROC et lors de l'assignation, REJETTE toutes autres demandes DIT que Monsieur [L] [D] et Madame [G] [J], épouse [D] conserveront provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global. La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par David PENICHON, Greffier. Le Greffier,Le Président,