Cour d'appel, 01 juin 2022. 21/20626

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 01 JUIN 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/20626 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXHD Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Octobre 2021 -Juge des contentieux de la protection de JCP DU TJ DE [Localité 6] - RG n° 12-21-0025 APPELANTE S.C.I. [Adresse 7] agissant poursuites et diligences de son représentant légal en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Harry ORHON de la SELARL SELARL MAKOSSO ORHON & FERNAND, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 31 INTIMEES Mme [S] [B] [Adresse 1] RDC [Localité 5] Déclaration d'appel signifiée - PV659cpc dressé le 17/01/2022 Mme [T] [K] [Adresse 3] [Localité 4] Déclaration d'appel signifiée à personne le 14/01/2022 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 février 2022, en audience publique, rapport ayant été fait par M.Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre,conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre, Jean-Christophe CHAZALETTE, Président, Edmée BONGRAND, Conseillère, Greffier, lors des débats : Marie GOIN ARRÊT : - PAR DEFAUT - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition. ***** Vu l'appel formé par la SCI du [Adresse 8], à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 15 octobre 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Créteil ; Vu les conclusions remises le 4 février 2022 par la SCI [Adresse 8], qui demande de constater son désistement d'instance et statuer ce que de droit sur les dépens ; SUR CE, Il convient de constater le désistement d'instance de la SCI du [Adresse 8]. Conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'instance de la SCI du [Adresse 8] ; Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie ; Condamne la SCI [Adresse 8] aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT