Cour d'appel, 16 mai 2024. 24/00576

2ème CHAMBRE CIVILE ------------------------ S.A.S. HARRIBEY CONSTRUCTIONS C/ SCCV NACARAT EURATLANTIQUE ------------------------ N° RG 24/00576 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NT54 ------------------------ DU 16 MAI 2024 ------------------------ ORDONNANCE DE CADUCITÉ ----------------------------- Nous, Jacques BOUDY, Président de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, greffier, Le 16 mai 2024 dans la cause pendante ENTRE : S.A.S. HARRIBEY CONSTRUCTIONS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] Représentée par Me Charlotte DE LAGAUSIE de l'AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante d'une ordonnance (R.G. 21/08991) rendue le 19 janvier 2024 par le Juge de la mise en état de [Localité 2] suivant déclaration d'appel en date du 08 février 2024, D'UNE PART, ET : SCCV NACARAT EURATLANTIQUE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] non représentée Intimée, D'AUTRE PART, Vu l'appel formé le 08 Février 2024 à l'encontre de la décision sus-visée, Vu l'ordonnance de fixation à bref délai envoyée à l'appelant le 14 mars 2024 conformément à l'article 904-1 du Code de Procédure civile, Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai de l'article 905-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 09 avril 2024 en application de l'article 911-1 du code de procédure civile, Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au Président de la 2ème chambre civile, Qu'il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 905-1 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Constatons la caducité de la déclaration d'appel, Condamnons l'appelant aux dépens. Le greffier, Le Président,