Tribunal judiciaire, 07 août 2025. 24/00264

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE [Localité 8] --------- -------- POLE SOCIAL Tél : [XXXXXXXX01] N° R.G. :N° RG 24/00264 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IKS4 DEMANDEUR : Madame [E] [F] [Adresse 4] [Localité 3] AVOCATS: DÉFENDEUR : [6] [Adresse 2] [Localité 3] AVOCATS: NATURE AFFAIRE : Demande en paiement de prestations ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT du 07 août 2025 Nous, Catherine PERTUISOT, présidente du pôle social, assistée de Marie-Laure BOIROT, greffière, Par dépôt au greffe en date du 29 avril 2024, Madame [E] [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours à l’encontre d’une décision de la [5] ([7]) de Côte d’Or, relative à la suspension des indemnités journalières pour la période du 30/01/2024 au 06/02/2024. Par courrier déposé au greffe le 23 septembre 2024, la requérante a indiqué au tribunal se désister de l’instance, la caisse ayant régularisé son dossier. SUR CE, Vu les dispositions de l’article R.142-10-5, I et II du code de la sécurité sociale, telles qu’issues du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018, modifié par décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019, Vu les dispositions combinées de l’article 789, alinéa 1, 6°, et 394 et suivants du code de procédure civile, Attendu qu’aux termes d’un courrier du 23 septembre 2024, Madame [E] [F] a indiqué se désister de l’instance. Qu’à cette date, la défenderesse n’avait fait valoir aucune défense au fond ni fin de non-recevoir. Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance de la requérante, et le dessaisissement de la juridiction. Que les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse. PAR CES MOTIFS La présidente de la formation de jugement, statuant par ordonnance non susceptible de recours, Constate le désistement d’instance de Madame [E] [F], et le dessaisissement de la juridiction ; Laisse les dépens à la charge de la demanderesse. Dit que copie de la présente ordonnance sera notifiée aux parties par lettre simple. La greffière, La Présidente, Marie-Laure BOIROT Catherine PERTUISOT Copie délivrée le à : Le Greffier