Cour d'appel, 30 janvier 2024. 24/00150

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2024 N° 2024/000150 N° RG 24/00150 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMPQP Copie conforme délivrée le 30 Janvier 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 29 Janvier 2024 à 10h35. APPELANT Monsieur [Z] [P] né le 12 Octobre 2002 à [Localité 7] (99) de nationalité Algérienne représenté par Me Samy ARAISSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office et de M. [E] [V], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. INTIME Monsieur le préfet des Bouches du Rhône Représenté par Monsieur [J] [F] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2024 à 12h42, Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Madame Ida FARKLI, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 12 décembre 2023 par le préfet des Bouches du Rhône , notifié le 15 décembre 2023 à 12h55 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 26 janvier 2024 par le préfet des Bouches du Rhône notifiée le 27 janvier 2024 à 08h49; Vu l'ordonnance du 29 Janvier 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [Z] [P] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 29 janvier 2024 à 16h59 par Monsieur [Z] [P] ; Vu le mail adressé aux parties sollicitant leurs observations sur l'éventuelle irrecevabilité de l'appel pour défaut de motivation Vu l'absence d'observations Vu l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Attendu en l'espèce que la déclaration d'appel est ainsi rédigée : 'j'estime que la procédure est irrégulière et qu'elle devra par conséquent être annulée, Selon l'article L741-3 du CESEDA, ...J'estime que le préfet n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant les deux premiers jours de ma rétention' sans motiver davantage alors que l'ordonnance du premier juge fait état d'une demande d'identification effectuée par l'administration le 26 janvier 2024, de sorte qu'en n'exposant aucun argument critiquant la décision du premier juge et en ne précisant pas quelles diligences la préfecture aurait dû effectuer, en se contentant d'adresser une déclaration d'appel stéréotypée identique pour plusieurs retenus, il convient de constater que cette déclaration d'appel ne répond pas aux exigences de motivation tel que voulu par le législateur et prévu par le texte précité, car si celle ci est bien motivée en droit elle ne l'est pas en fait, la demande d'identification n'ayant pas notamment été rappelée ; Attendu en conséquence qu'il convient de déclarer irrecevable l'appel de Monsieur [Z] [P] PAR CES MOTIFS Statuant par décision contradictoire en dernier ressort, Déclarons irrecevable l'appel formé par Monsieur [Z] [P] Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. Le greffier, Le président, Reçu et pris connaissance le : Monsieur [Z] [P] né le 12 Octobre 2002 à [Localité 7] (99) de nationalité Algérienne comparant en personne, assisté de Me Samy ARAISSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, M. [E] [V] (Interprète en langue arabe) en vertu d'un pouvoir général Interprète COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Service des Rétentions Administratives [Adresse 4] Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX01] [XXXXXXXX03] [Courriel 5] Aix-en-Provence, le 30 Janvier 2024 - Monsieur le préfet des Bouches du Rhône - Monsieur le procureur général - Monsieur le directeur du Centre de Rétention Administrative de [Localité 6] - Maître Samy ARAISSIA - Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de Marseille OBJET : Notification d'une ordonnance. J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 30 Janvier 2024, suite à l'appel interjeté par : Monsieur [Z] [P] né le 12 Octobre 2002 à [Localité 7] (99) de nationalité Algérienne VOIE DE RECOURS Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. Le greffier, Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.