Tribunal judiciaire, 23 janvier 2026. 25/05718

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 23 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/05718 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OK3E AFFAIRE : [K] [M] [S] épouse [Z]/ OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Jugement rendu le 23 Janvier 2026 par Madame Fabienne JOSON, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Alice NGUEA, Greffière. DATE DES DÉBATS :18 décembre 2025 L’affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2026 PARTIES : DEMANDEURS : Madame [K] [M] [S] épouse [Z] née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 11] domiciliée : chez Monsieur [Z] [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Delphine PINON avocat au bareau du VAL D’OISE plaidant, Vestiaire : 246 Monsieur [X] [Z] né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Anne-sophie ROMAGNE, avocat au bareau du VAL D’OISE plaidant, Vestiaire : 232 1 grosse à Me Delphine PINON le 23 janvier 2026 1 grosse à Me Anne-sophie ROMAGNE le 23 janvier 2026 1 copie dossier [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et susceptible d’appel, Vu la requête conjointe enregistrée au greffe le 26 septembre 2025 ; Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sous seing privé signée par les époux, contresignée par leurs avocats le 28 mai 2025 et annexée à la présente décision ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de : - Monsieur [X] [C] [Z], né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 10] (01), Et de - Madame [K] [M] [S], née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 12] (75), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1999 devant l’officier d’état civil de la ville d’[Localité 8] (95), ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 9] ; Vu la convention réglant les conséquences du divorce signée le 19 novembre 2025 par les parties et contresignée par leurs conseils ; HOMOLOGUE la convention des époux annexée au présent jugement et relative aux conséquences de leur divorce, DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens, RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit s’agissant des mesures relatives à l'enfant, DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus, DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée, RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel, lequel doit être interjeté auprès du greffe de la cour d'appel de Versailles, et ce dans un délai d'un mois à compter de sa signification, La présente décision a été prononcée par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2026, par Fabienne JOSON, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Alice NGUEA, Greffier, et signée par elles. LA GREFFIERE Le Juge aux Affaires Familiales