Cour d'appel, 06 mars 2024. 23/01393

Le copies exécutoires et conformes délivrées à MW/FA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 23/01393 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EVSN COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 06 MARS 2024 Décision déférée à la Cour : jugement du 04 septembre 2023 - RG N°2023R14 - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER Code affaire : 56Z - Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services COMPOSITION DE LA COUR : M. Michel WACHTER, Président de chambre. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision. DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant M. Michel WACHTER, président, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour. LORS DU DELIBERE: Monsieur Michel WACHTER, président a rendu compte conformément à l'article 786 du code de procédure civile aux autres magistrats: Monsieur Cédric SAUNIER et Madame Bénédicte MANTEAUX, conseillers. L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Société MC COMPANY société de droit monégasque, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice Sise [Adresse 2] Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant Représentée par Me Corinne CHAMPAGNER KATZ de la SELASU CORINNE CHAMPAGNER KATZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant ET : INTIMÉE S.A.S. SNDR EVOLUTION , Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RC DE BESANCON sous le n°824 665 392, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal actuellement en exercice, demeurant en sa qualité audit siège. Sise [Adresse 1] Représentée par Me Stéphane BILLAUDEL de la SELARL FAVOULET - BILLAUDEL - DODANE, avocat au barreau de JURA ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement, sur le siège, à l'audience de ce jour de la cour, - signé par M. Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Fabienne ARNOUX, greffier lors du prononcé. ************* La Société MC COMPANY, société de droit monégasque, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice a interjeté appel le 20 septembre 2023, à l'encontre d'une décision du tribunal de commerce de Lons le Saunier en date du 04 septembre 2023. A l'audience de plaidoirie de ce jour, les parties ont indiqué que la société SNDR Evolution fait l'objet d'une liquidation judiciaire selon un jugement rendu par le tribunal de commerce de Besançon, en date du 14 février 2024. Qu'en vertu de l'article 369 du code de procédure civile la décision précitée emporte interruption d'instance, laquelle ne pourra être reprise qu'après que le mandataire désigné par le jugement de procédure collective aura été attrait à la cause et sur production des pièces suivantes : - déclaration de créance, - appel en intervention des mandataires judiciaires. PAR CES MOTIFS La cour statuant contradictoirement, après débats en audience publique de ce jour, DÉCLARE l'instance interrompue ; DIT qu'elle sera reprise à l'initiative des parties après qu'il aura été satisfait aux dispositions des articles L.622-22 et R.622-20 du code de commerce ; DIT que la mise en cause du mandataire judiciaire devra être effectuée par voie d'assignation ; ORDONNE le retrait du rôle. Ledit arrêt a été signé par Michel Wachter, président de chambre et Fabienne Arnoux, greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT