Cour d'appel, 07 février 2023. 21/08990

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 21/08990 - N° Portalis DBVX-V-B7F-OABP [U] C/ CARMF APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 6] du 15 Novembre 2021 RG : 16/00911 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU 07 Février 2023 APPELANT : [R] [U] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Lionel DJEATSA FOUEMATIO de la SELAS DJEATSA AVOCAT, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : CARMF [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Jacques DUFOUR, avocat au barreau de LYON Attendu que le 16 DECEMBRE 2021, Monsieur [R] [U] , a interjeté appel d'un jugement rendu le 15 Novembre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 6] dans l'instance l'opposant à [5] , RG : 16/00911; Qu'en l'espèce, Monsieur [R] [U], par courrier de son Conseil, la SELAS DJEATSA AVOCAT, avocats au barreau de GRENOBLE en date du , se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 16 DECEMBRE 2021 à l'encontre de la décision rendue le 15 Novembre 2021, par le Pole social du TJ de LYON , RG : 16/00911; Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Nous, Nathalie PALLE, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée de Malika CHINOUNE, greffière; Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile, se désiste de son appel, Constatons que Monsieur [R] [U] Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Laisse les dépens d'appel à la charge de Monsieur [R] [U]. LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE. RG : N° RG 21/08990 - N° Portalis DBVX-V-B7F-OABP 2/2