Cour de cassation, 20 mars 2024. 23-12.900

COMM. RB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10155 F Pourvoi n° X 23-12.900 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 MARS 2024 M. [D] [H] [I], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 23-12.900 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Verdun participations 1, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Eiffage énergie systemes - Clemessy services, société par actions simplifiée unipersonnelle, anciennement [I] industrie, 3°/ à la société Eiffage énergie systemes - Clemessy services, société par actions simplifiée unipersonnelle, anciennement [I] industrie, venant aux droits de [I] industrie marine, 4°/ à la société Eiffage, société anonyme, toutes quatre ayant leur siège [Adresse 2], 5°/ à la société Eiffage construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 6°/ à la société Eiffage énergie systemes - region France, société par actions simplifiée unipersonnelle, anciennement Eiffage énergie, 7°/ à la société Eiffage genie civil, société par actions simplifiée unipersonnelle, anciennement Eiffage TP, 8°/ à la société Eiffage énergie systemes - participations, société par actions simplifiée unipersonnelle, anciennement [I] participations puis Eiffage participations, 9°/ à la société Financiere Eiffarie, société par actions simplifiée, toutes quatre ayant leur siège [Adresse 2], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [H] [I], de la SARL Corlay, avocat des sociétés Verdun partcipation 1, Eiffage énergie systemes - Clemessy services (anciennement [I] industrie), Eiffage énergie systemes - Clemessy services (anciennement [I] industrie), venant aux droits de la société [I] industrie marine, Eiffage, Eiffage construction, Eiffage énergie systemes - region France (anciennement Eiffage énergie), Eiffage genie civil (anciennement Eiffage TP), Eiffage énergie systemes - participations (anciennement [I] participations puis Eiffage participations) et Financiere Eiffarie , après débats en l'audience publique du 30 janvier 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Sabotier, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat , greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [H] [I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] [I] et le condamne à payer aux sociétés Verdun partcipation 1, Eiffage énergie systemes - Clemessy services (anciennement [I] industrie), Eiffage énergie systemes - Clemessy services (anciennement [I] industrie), venant aux droits de la société [I] industrie marine, Eiffage, Eiffage construction, Eiffage énergie systemes - region France (anciennement Eiffage énergie), Eiffage genie civil (anciennement Eiffage TP), Eiffage énergie systemes - participations (anciennement [I] participations puis Eiffage participations) et Financiere Eiffarie la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille vingt-quatre.