Cour d'appel, 21 septembre 2022. 22/02013

Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02013 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PMGZ ARRET n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 JANVIER 2020 POLE SOCIAL DU TJ DE MONTPELLIER N° RG19/03220 DEMANDEUR A LA REQUETE CPAM DE L'HERAULT [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Dispensée de comparaître en application des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile DEFENDEUR A LA REQUETE Madame [T] [D] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me GONZALES Emilien substituant Me Stéphanie CAUMIL HAEGEL, avocat au barreau de MONTPELLIER En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience. COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 SEPTEMBRE 2022,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, exerçant les fonctions de Président, spécialement désigné à cet effet chargé du rapport. Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, exerçant les fonctions de Président, spécialement désigné à cet effet Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON ARRET : - Contradictoire. - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ; - signé par Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, exerçant les fonctions de Président, spécialement désigné à cet effet , et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier. * ** FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Vu l'arrêt n°446 du 16 mars 2022 de la 3ème chambre sociale de la Cour d'appel de Montpellier ; Vu le courrier adressé à la Cour par la CPAM de l'Hérault le 4 avril 2022 sollicitant qu'il soit statué sur sa demande de condamnation, demande omise par l'arrêt visé ; Vu la convocation régulière des parties pour l'audience du 8 septembre 2022, date à laquelle se déroule les débats ; MOTIFS DE LA DECISION L'omission de statuer existe, n'est pas contestée et il convient de la réparer dans la mesure ci-après précisée, Mme [T] [D] précisant uniquement avoir introduit un recours à l'encontre de la décision et sollicitant les plus larges délais de paiement concernant le remboursement de la somme de 18 800 €. La Cour ne peut modifier les termes de la précédente décision, octroyer les délais qui n'ont pas été sollicités antérieurement, appartenant à la requérante d'ailleurs, dans un premier temps, de les solliciter auprès de l'organisme social. PAR CES MOTIFS La Cour ; Ordonne la jonction des instances RG 22/02024 et 22/0213 ; Répare l'omission de statuer et précise qu'au dispositif de la décision sus-visée la mention suivante sera insérée après la mention 'confirme la décision de la commission de recours amiable en date du 14 juin 2018" : Du fait de l'absence de prise en charge des soins, condamne Mme [T] [D] à restituer et payer à la CPAM de l'Hérault la somme 18 800 € représentative du montant des soins'; Rappelle que la présente décision sera mentionnée sur les minutes et sur les expéditions de l'arrêt ; Laisse les dépens à la charge du trésor Public ; LE GREFFIERLE PRESIDENT