Cour d'appel, 02 mai 2024. 24/01222

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/01222 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYFX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Janvier 2024 Date de saisine : 17 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 22/07208 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 19 Juin 2023 Appelante : Madame [X] [I] [AJ totale n° 2023-510683 du 04.12.2023 - Baj de Paris], représentée par Me Emmanuel LANCELOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2020 - N° du dossier Cantinol (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-510683 du 04/12/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) Intimée : E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD - WEILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0128 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Joëlle COULMANCE, Greffier, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 10 avril 2024 Vu les observations écrites reçues au greffe le 10 avril 2024 par RPVA, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile. En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 25 avril 2024 PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 2 mai 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état