Cour d'appel, 08 décembre 2022. 21/05101

08/12/2022 N° RG 21/05101 - N° Portalis DBVI-V-B7F-ORDS Décision déférée - 02 Février 2021 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2019J701 S.A.R.L. GED INVEST C/ S.A.R.L. INTERNATIONAL COMMERCIAL AGENCY - I.C.A. Société SOCIETE TEMPLE RESOURCES LIMITED REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ORDONNANCE N°294 *** Le huit décembre deux mille vingt deux, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTE S.A.R.L. GED INVEST, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Lionel PUECH-COUTOULY, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.R.L. INTERNATIONAL COMMERCIAL AGENCY - I.C.A. Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Emmanuelle ASTIE, avocat au barreau de TOULOUSE Société SOCIETE TEMPLE RESOURCES LIMITED, demeurant [Adresse 3] / NIGERIA ****** Par déclaration en date du 27 décembre 2021, la SARL GED Invest a relevé appel du jugement du 2 février 2021 du tribunal de commerce de Toulouse. Par conclusions en date du 23 mai 2022, la sarl International commercial agency ICA a saisi le magistrat chargé de la mise en état d' un incident de procédure aux fins de dire l'appel irrecevable et de condamner la sarl GED Invest sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile (cpc). L'incident a été fixé à l'audience du 8 septembre 2022 à 10H35 et renvoyé à l'audience du 10 novembre 2022 à 10H35 à la demande des avocats. Vu les conclusions en date du 8 novembre 2011 de la sarl International commercial agency ICA, demandant au visa des articles 122 à 126, 529 alinéa 2 et 538 du code de procédure civile, de : - juger la déclaration d'appel de la société GED INVEST irrecevable, - condamner la société GED INVEST à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens. Vu les conclusions en date du 9 novembre 2022 de la Sarl GED Invest qui a répliqué en demandant, au visa des articles 122 à 126 et 538 du code de procédure civile, de : - juger la déclaration d'appel de la société GED INVEST irrecevable à l'égard de Sarl International Commercial Agency Ica - juger la déclaration d'appel de la société GED INVEST recevable à l'égard de l'autre partie de l'instance la société TEMPLE RESSOURCES ; - condamner la société TEMPLE RESOURCES LIMITED et la société ICA à payer chacun à la société GED INVEST la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 DU CPC ; - condamner aux dépens la Société TEMPLE RESOURCES LIMITED et la SARL ICA, La société Temple ressources limited, assignée le 24 février 2022 au Nigéria, n' a pas constitué avocat Motifs de la décision : - Sur l'irrecevabilité de l'appel : Il convient d'observer que le jugement n'est pas mixte contrairement à la qualification mentionnée dans la déclaration d'appel mais avant dire droit et que le tribunal n'a tranché aucune demande et s'est bornée à ordonner une expertise. L'appel immédiat était impossible. L'appelante qui avait été interrogée sur la recevabilité de son appel le 25 janvier 2022 avait répondu le 17 février 2022 que le Premier président de la cour d'appel par ordonnance du 17 novembre 2021 avait dit irrecevable le recours devant le Premier président en raison de motis de la décision ayant statué sur des demandes mais elle n'a jamais justifié de cette ordonnance alléguée qui vraisemblabement ne concernait pas la présente affaire. Dès lors il convient de rouvrir les débats sur l'irrecevabilité de l'appel immédiat soulevée d'office en application des articles 545 et 272 du cpc. Par ces motifs : Le magistrat chargé de la mise en état, - ordonne la réouverture des débats pour permettre aux parties de faire toutes observations utiles sur l'irrecevabilité de l'appel immédiat soulevée d'office au visa des articles 545 et 272 du code de procédure civile - réserve les demandes et les dépens - renvoie l'incident à l'audience du 12 janvier 2023 à 10H35 Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état .