Cour d'appel, 23 mai 2024. 23/06172

4ème Chambre ORDONNANCE N° 43 N° RG 23/06172 N° Portalis DBVL-V-B7H-UHAR Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 23 MAI 2024 Le vingt trois Mai deux mille vingt quatre, date indiquée à l'issue des débats du neuf Avril deux mille vingt quatre, Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Magistrat de la mise en état de la 4ème Chambre, assistée de Madame Françoise BERNARD, Greffier, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEUR A L'INCIDENT : S.A.S. CONSTRUIRE EN CORNOUAILLE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Danaé PAUBLAN de l'ASSOCIATION LPBC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER INTIMEE A DÉFENDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [D] [P] né le 02 Juin 1951 à [Localité 5] (94) [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Emmanuelle BALK-NICOLAS de la SELARL BALK-NICOLAS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER APPELANT A rendu l'ordonnance suivante : M. [D] [P] a interjeté appel par déclaration du 31 octobre 2023 du jugement du tribunal judiciaire de Quimper du 2 octobre précédent qui dans le litige l'opposant à la société Construire en Cornouaille a : - dit n'y avoir lieu à écarter l'avis technique du Cabinet ACTE versé aux débats, - condamné M. [D] [P] à verser à la société Construire en Cornouaille la somme de 7975,31€ augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2020, date de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement, - débouté M. [D] [P] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles, - condamné M. [D] [P] à verser à la société Construire en Cornouailles la somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [D] [P] aux dépens auxquels seront joints ceux de l'instance de référés comprenant les frais d'expertise , - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit. Par conclusions du 4 mars 2024, la société Construire en Cornouaille a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour en application de l'article 524 du code de procédure civile et de paiement de 2000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. La société intimée fait valoir que M. [P] doit lui verser la somme de 10420,27€ en principal, intérêts et frais irrépétibles outre les dépens comprenant les frais d'expertise de 4000€, montant qu'il n'a pas réglé malgré le caractère exécutoire du jugement. Par conclusions du 8 avril 2024, la société Construire en Cornouaille a sollicité du conseiller de la mise en état de constater le règlement des sommes mises à la charge de M. [D] [P] , d'acter de son désistement de la demande de radiation de l'affaire, de condamner M. [P] aux dépens. Elle a précisé que les sommes dues ont été réglées. Par conclusions du 8 avril 2024, M. [D] [P] a demandé de voir constater le désistement de la société et de son acceptation de ce désistement , chacune des parties conservant la charge de ses dépens. Il explique qu'il s'est acquitté des sommes dues par deux chèques et fait remarquer que la société n'avait pas fait signifier le jugement, préalable à une demande de radiation, acte qu'il attendait. Il ajoute qu'il a réglé les condamnations à réception des conclusions d'incident, ce qui exclut une volonté de sa part d'éluder ses obligations. Motifs : Il convient de constater le désistement de la société intimée de l'incident de radiation. Il est justifié que les sommes dues suite au jugement ont été réglées rapidement suite aux conclusions d'incident, une somme de 4000€ correspondant au coût de l'expertise étant consignée depuis 2021. Il sera décerné acte à M. [P] de l'acceptation du désistement de l'incident. Les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond. Par ces motifs Constatons le désistement de la société Construire en Cornouaille de sa demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour pour défaut d'exécution du jugement, Donnons acte à M. [P] de l'acceptation du désistement, Disons que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond. Le Greffier, Le Conseiller de la Mise en Etat,