Tribunal judiciaire, 16 octobre 2025. 24/03238

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 16 Octobre 2025 N° RG 24/03238 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K53E Epoux [D] (divorce) Copie exécutoire délivrée - a avocat le : IST 1 copie dossier - date du récépissé demandeur : - date du récépissé défendeur : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [W] [M] née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 13], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Alice THERSIQUEL, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/7260 du 23/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) DEFENDEUR : Monsieur [K] [D] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 10], demeurant chez M. [O] [Adresse 7] défaillant COMPOSITION Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales, Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. JUGEMENT réputé contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 20 novembre 2025 date indiquée à l’issue des débats avancé au 16 octobre 2025. Me Alice THERSIQUEL [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; VU la demande en divorce en date du 02 mai 2024 ; PRONONCE le divorce des époux [M] - [D] ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 26 mars 2021 par l’officier d’état civil de [Localité 11] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - Madame [W] [M], le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 12] (URSS), - Monsieur [K] [D], le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 9] (GEORGIE) ; DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, les époux étant nés à l’étranger ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ; DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 13 octobre 2024 ; DIT que l’autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents à l’égard de l'enfant ; FIXE la résidence de l’enfant au domicile maternel ; DIT que le père bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard de l’enfant à son domicile, qui s’exercera à l’amiable ou à défaut d’accord, de la façon suivante en prenant en considération la zone scolaire du lieu de résidence de l'enfant : a) pendant les périodes scolaires : les fins de semaines paires, du vendredi sortie des classes au lundi rentrée des classes, b) pendant les périodes de vacances scolaires : - les années paires : la première moitié des vacances scolaires, - les années impaires : la seconde moitié des vacances scolaires ; DIT QU’il appartient au parent qui exerce son droit d’accueil de venir chercher l'enfant et de les ramener au domicile de l’autre parent ; DIT que le droit d'accueil de fin de semaine s'étendra au vendredi ou au lundi, si ceux-ci sont fériés ; DIT que Monsieur [D] est hors d'état de contribuer financièrement à l'entretien et à l'éducation de l’enfant et déboute en conséquence Madame [M] de sa demande de paiement d'une pension alimentaire à ce titre ; DIT qu'il lui appartiendra cependant de justifier chaque année de sa situation et, en cas d'amélioration de sa situation financière, de proposer spontanément une contribution adaptée ; ORDONNE, pour une durée de 5 ans, l'interdiction de sortie de l’enfant [H] [D], né le [Date naissance 6] 2020 à [Localité 11] (35), du territoire français sans l'autorisation écrite des deux parents ; DISONS que la disposition ci-dessus sera adressée au ministère public par les soins du greffe pour inscription au fichier automatisé des personnes recherchées ; RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) ; CONDAMNE Madame [M] aux dépens de l’instance ; DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ; DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par la demanderesse. LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES