Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 3 cab 1
N° RG 25/36757 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAKP5
N° MINUTE
JUGEMENT
rendu le 08 Janvier 2026
Art. 233 - 234 du code civil
DEMANDEURS CONJOINTS
Madame [T] [W] [N] [P] épouse [Y]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Sylvie FOADING-NCHOH, Avocat au barreau de Paris, #E1002
Et
Monsieur [U] [R] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représenté par Me Ludivine LUBAKI, Avocat au barreau de Paris, #A0874
[P] JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[X] [Z]
[P] GREFFIER
[V] [S]
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 05 novembre 2025, en chambre du conseil, en présence de Louis CHAMAGNE ;
JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Vu l’acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 29 juillet 2025 et la convention réglant les conséquences du divorce régularisée le même jour,
ORDONNE la clôture ;
DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable,
DECLARE recevable la demande en divorce,
PRONONCE, sur le fondement de l'article 233 du code civil, le divorce :
De Monsieur [U] [R] [Y],
Né le [Date naissance 5] 1971
À [Localité 12] (Vietnam)
Et
De Madame [T] [W] [N] [P]
Née le [Date naissance 2] 1974
À [Localité 9] (Vietnam)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1994 à [Localité 11] ([Localité 8]),
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,
HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce signée par les époux le 29 juillet 2025, dont un exemplaire sera annexé à la présente décision,
ORDONNE l'exécution provisoire,
DIT que la présente décision sera susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de la signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe du tribunal judiciaire de Paris.
Fait à [Localité 10], le 08 janvier 2026
[V] [S] [X] [Z]
Greffière Juge
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment