Cour d'appel, 20 mars 2024. 24/00596

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00596 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VN5T N° de Minute : 591 Ordonnance du mercredi 20 mars 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [G] [Y] né le 31 Décembre 1983 à [Localité 1](BURKINA FASSO) de nationalité Burkinabè Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Mathilde WACONGNE, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office INTIMÉ MME LA PREFETE DE [Localité 2] dûment avisée, absente non représentée PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Danielle THÉBAUD, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 20 mars 2024 à 13 h 15 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 20 mars 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 18 mars 2024 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [G] [Y] ; Vu l'appel interjeté par M. [G] [Y] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 19 mars 2024sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE M. [G] [Y], né le 21 décembre 1983 à [Localité 1] (Burkina Fasso) ressortissant burkinabé a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par Mme la préfète de [Localité 2] le 16 mars 2024 notifié à 11h30 pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le 15 mars 2024 prise par la même autorité. Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 18 mars 2024 à 14h16, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours, Vu la déclaration d'appel du 19 mars 2024 à 10h22 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soutient les moyens nouveaux en appel suivants : - Incompétence de l'auteur de la saisine du juge des libertés et de la détention pour défaut de délégation de la signature préfectorale, - Incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire, Il réitère en appel sa demande d'assignation à résidence judiciaire. MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le moyen tiré de la délégation de compétence du signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention Il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention Claude Dulamon disposait de la signature préfectorale pour la période concernée. Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass 2ème Civ 7 octobre 2004 n°03-50.042). Le moyen est inopérant. 2/ Sur le moyen tiré de la délégation de compétence du demandeur du laissez-passer consulaire Il sera considéré comme constant que la demande de laisser passer consulaire n'étant ni un acte administratif faisant grief au sens du droit public, ni une demande en justice, ni un acte de procédure pénale soumis à des règles spécifiques, peut être faite par tout agent public requis par sa hiérarchie pour ce faire, sans qu'il soit nécessaire de disposer d'une habilitation spécifique. Ce moyen sera donc rejeté. 3/ Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire L'appelant, ne disposant pas de son passeport ou d'un document d'identité en cours de validité, il n'est pas éligible à la mesure d'assignation à résidence en application de l'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative. A l'audience devant la cour, l'interessé a indiqué qu'il avait des soucis de santé, relatif à un problème de syndrome nephrétique, qui lui cause des douleurs, et qu'il suit un régime sans sel et un suivi en néphrologie avec des prises de sang régulières qui ne peut être observe au CRA. Dès lors il convient d'ordonner un examen medical de compatibilité de l'état de santé de l'interessé avec la retention. Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention en l'attente de la délivrance du laissez-passer consulaire sollicité le 16 mars 2024 et du vol sollicité le 17 mars 2024. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; DÉCLARE la requête de Mme la préfète de [Localité 2] recevable ; REJETTE la demande d'assignation à résidence judiciaire ; CONFIRME l'ordonnance entreprise ; ORDONNE un examen medical pour verifier la compatibilité de l'état de santé de M. [G] [Y] avec la retention, compte tenu de ses problèmes rénaux. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'Etat. Véronique THÉRY, greffière Danielle THÉBAUD, conseillère N° RG 24/00596 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VN5T REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 591 DU 20 Mars 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le mercredi 20 mars 2024 : - M. [G] [Y] - l'interprète - l'avocat de M. [G] [Y] - l'avocat de MME LA PREFETE DE [Localité 2] - décision notifiée à M. [G] [Y] le mercredi 20 mars 2024 - décision transmise par courriel pour notification à MME LA PREFETE DE [Localité 2] et à Maître Mathilde WACONGNE le mercredi 20 mars 2024 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le mercredi 20 mars 2024 N° RG 24/00596 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VN5T