Cour d'appel, 16 juin 2022. 22/00045

RÉFÉRÉ N° RG 22/00045 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MTIZ ----------------------- [T] [C] c/ S.A.S.U. BAYERN BORDEAUX BASSIN BY AUTOSPHERE ----------------------- DU 16 JUIN 2022 ----------------------- Grosse délivrée le : Rendu par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Le 16 JUIN 2022 Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 7 janvier 2022, assistée de Martine MASSÉ, Greffière, dans l'affaire opposant : Monsieur [T] [C] né le 17 Octobre 1979 à [Localité 2]de nationalité française, demeurant [Adresse 1] Absent, représenté par Me Luc BERARD, avocat au barreau de LIBOURNE Demandeur en référé suivant assignation en date du 14 mars 2022, à : S.A.S.U. BAYERN BORDEAUX BASSIN BY AUTOSPHERE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 3] Absente, représentée par Me Johanne AYMARD-CEZAC avocat au barreau de BORDEAUX substituant Me Annie BERLAND membre de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX Défenderesse, A rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été débattue en audience publique devant nous, assistée de Martine Massé, greffière, le 02 juin 2022 : EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance du 15 février 2022 le juge de la mise en état de la cinquième chambre civile du tribunal judiciaire a': - rejeté la demande de nullité de l'assignation délivrée le 10 août 2021 à l'encontre de la SASU Bayern Bordeaux Bassin By Autosphere, - déclaré irrecevable la demande à l'encontre de la société BMW France ainsi que de la société Envergure Reims, - rejeté la demande d'expertise de M. [T] [C] , - constaté que l'instance poursuit contre la seule société SASU Bayern Bordeaux Bassin By Autosphere, - renvoyé l'affaire à la mise en état du 13 avril 2022 et invité les deux parties à conclure définitivement en vue d'une fixation du dossier pour un renvoi devant le juge du fond dans un délai raisonnable, - réservé les dépens. Par acte d'huissier en date du 14 mars 2022 M. [T] [C] a fait assigner selon la procédure accélérée au fond la SASU Bayern Bordeaux Bassin By Autosphere devant la juridiction du premier président aux fins de se voir autoriser à interjeter appel de l'ordonnance rendue le 15 février 2022 par le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Bordeaux en ce qu'il a rejeté sa demande d'expertise judiciaire, de voir fixer la date et l'heure à laquelle l'affaire sera plaidée devant la cour, et de voir condamner la SASU Bayern Bordeaux Bassin By Autosphere aux dépens. A l'audience, M. [T] [C] maintient ses demandes et fait valoir que seule une expertise judiciaire permettrait de rechercher les causes exactes de la panne causée par une rupture de la chaîne de distribution subie par son véhicule et de déterminer si un défaut d'entretien est susceptible d'en être à l'origine et qu'à défaut il ne pourrait poursuivre son action en responsabilité à l'encontre de la SASU Bayern Bordeaux Bassin By Autosphere, ce qui constitue un motif grave et légitime justifiant qu'il soit autorisé à interjeter appel de ce chef de dispositif de l'ordonnance du 15 février 2022. Par conclusions déposées le 4 mai 2022 et soutenues à l'audience, la SASU Bayern Bordeaux Bassin By Autosphere sollicite que M. [T] [C] soit débouté de sa demande d'autorisation de faire appel de l'ordonnance du juge de la mise en état du 15 février 2022 dont elle demande le rejet et que M. [T] [C] soit condamné aux dépens et à lui payer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Il fait valoir que les dispositions de l'article 272 du code de procédure civile sont inapplicables en l'espèce puisqu'il s'agit d'une ordonnance rejetant une demande d'expertise et subsidiairement qu'il n'existe aucun motif grave et légitime justifiant l'autorisation sollicitée. L'affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2022. MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 272 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige puisque l'acte introductif d'instance devant le premier juge est postérieur au 1er janvier 2020, la décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. En l'espèce, M. [T] [C] souhaite exercer un recours immédiat à l'encontre d'une ordonnance de mise en état ayant rejeté sa demande d'expertise. Or les dispositions sus-visées, qui ne visent que la décision ordonnant une expertise, sont dans ce cas inapplicables. La demande de M. [T] [C] sera donc rejetée et succombant à l'instance, il sera condamné aux dépens et à payer à la SASU Bayern Bordeaux Bassin By Autosphere la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Déboute M. [T] [C] de sa demande d'autorisation de faire appel de l'ordonnance du 15 février 2022 rendue par le juge de la mise en état de la cinquième chambre civile du Tribunal judiciaire qui a rejeté sa demande d'expertise, Condamne M. [T] [C] aux dépens et à payer à la SASU Bayern Bordeaux Bassin By Autosphere la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La présente ordonnance est signée par Véronique LEBRETON, Première Présidente de chambre et par Martine MASSÉ, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière La présidente