Tribunal judiciaire, 16 octobre 2025. 25/56145

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 25/56145 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAVLU N° : 1/MC Assignation du : 04 Septembre 2025 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 octobre 2025 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion COBOS, Greffier, DEMANDEUR Monsieur [C] [X], en sa qualité de co-secrétaire du groupe local [Localité 5], [Localité 8], [Localité 6] du parti politique Europe Ecologie Les Verts [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Marie-laure DOSÉ, avocat au barreau de PARIS - #D0802 DEFENDERESSE ASSOCIATION LES ECOLOGISTES ILE DE FRANCE (anciennement dénommée EUROPE ECOLOGIE LES VERTS ILE DE FRANCE), représentée par [M] [J], co-sécrétaire régional et [U] [E], co-secrétaire régional Sur le PV de signification :[Adresse 1] Sur les conclusions : [Adresse 2] représentée par Maître François RONGET et Maître Camille CHAFFARD-LUÇON, avocats au barreau de PARIS - #P0206 DÉBATS A l’audience du 16 octobre 2025 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Marion COBOS, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 04 septembre 2025 et les motifs y énoncés, À l’audience du 16 octobre 2025, Monsieur [C] [X], en sa qualité de co-secrétaire du groupe local [Localité 5], [Localité 8], [Localité 6] du parti politique Europe Ecologie Les Verts se désiste de son instance et de son action. À l’audience du 16 octobre 2025, L’ASSOCIATION LES ECOLOGISTES ILE DE FRANCE (anciennement dénommée EUROPE ECOLOGIE LES VERTS ILE DE FRANCE), représentée par [M] [J], co-sécrétaire régional et [U] [E], co-secrétaire régional accepte le désistement d’instance et d’action. Le désistement d’instance et d’action étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction et l’extinction de l’instance et de l’action. Les dépens seront récouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que Monsieur [C] [X], en sa qualité de co-secrétaire du groupe local [Localité 5], [Localité 8], [Localité 6] du parti politique Europe Ecologie Les Verts se désiste de son instance et de son action Constatons que L’ASSOCIATION LES ECOLOGISTES ILE DE FRANCE (anciennement dénommée EUROPE ECOLOGIE LES VERTS ILE DE FRANCE), représentée par [M] [J], co-sécrétaire régional et [U] [E], co-secrétaire régional accepte le désistement d’instance et d’action. Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Faite à [Localité 7] le 16 octobre 2025 Le Greffier, Le Président, Marion COBOS Fanny LAINÉ